des moyens nécessaires à l'exploitation requis pour l'application de l'article L 1224-1 du code du travail peut être indirect et, d'autre part, qu'en l'espèce, les moyens matériels transférés étaient

[R] et gérée par lui, n'avait pas repris la clientèle du salon qu'il exploitait auparavant en nom propre, ce qui aurait été de nature à caractériser un transfert de l'entité économique exploitée par lui

même activité ne peut suffire à caractériser le transfert d'une entité économique autonome, en l'absence de reprise d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels ; qu'en l'espèce, pour conclure à

personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, que celle ci soit principale ou accessoire ; qu'en considérant que le transfert

A l'époque, le transfert d'une exploitation rurale s'effectuait par la vente du bâtiment d'habitation et la donation des terrains attenants exploités par une organisation socialiste.

de Mme V... avait été transféré aux sociétés Selarl Y... et Selarl S...

de cette société "feront l'objet d'un transfert à compter de la signature des présents du 70, boulevard Sébastopol à Paris III au 55, rue de Châteaudun à PARIS IX" ; qu'elle a donc violé l'article 1134

A..., qui avait adhéré à la société Cave coopérative de vinification de Tournissan, a, par acte notarié du 15 mars 1989, donné à bail son exploitation aux époux Y... ; que reprochant à M.

Y... avait emporté avec lui l'enseigne "Atmosphère" qu'il continuait à exploiter dans la galerie commerciale Continent, que M.

du droit d'exploiter des lits et places dont bénéficiait la Clinique du Belvédère ait entraîné le transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité s'est poursuivie alors que le

La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.

d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; en cas de transfert d'une activité du secteur privé vers le secteur public, la seule circonstance que le

commercial au titre de la seconde prorogation, par l'arrêté du 21 décembre 2012, du délai d'approbation d'un plan de prévention des risques technologiques liés à l'existence d'un dépôt et d'un poste de transfert

et dont l'activité est poursuivie ou reprise et le transfert d'éléments d'exploitation au repreneur ne suppose pas nécessairement un transfert de propriété des actifs, une simple mise à disposition du

Ce dépassement provient du nombre excédentaire de reproducteurs que le gérant de l'EARL explique par les transferts opérés depuis son exploitation voisine de Guerrieux.

depuis le 1er janvier 1995 et auraient dû acquitter la vignette 1995 antérieurement à leur transfert, * cinq appareils avaient été transférés dans le courant de l'année 1994 et auraient dû acquitter

BLEUES n'était pas effectif ; à supposer qu'elle soit effective, une exploitation de fait ne peut constituer à elle seule un transfert d'une entité économique dès lors qu'elle n'a pas comme en l'espèce

de l'article L. 5125-7 du code de la santé publique, comprend également les éléments suivants : / () / 2° Lorsqu'il est envisagé d'exploiter l'officine créée, transférée ou issue du regroupement sous la