« qu'une fois les votes achevés, les bulletins de vote seront remis dans des sacs sécurisés (« Keepsafe » que nous utilisons pour nos prestations professionnelles) qui seront scellés avant d'être transportés

qu'ayant relevé que le GFA n'invoquait plus la possibilité de passer par le chemin rural n° 12 mais faisait seulement valoir que Mme Y... pourrait emprunter le chemin rural n° 13, que, lors de son transport

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties s'étaient accordées, ainsi qu'en faisait foi le procès-verbal de transport

notaire chargé de la liquidation des intérêts patrimoniaux des anciens époux a dressé un procès verbal de difficulté ; que la cour d'appel (Pau, 23 avril 1986) a jugé "qu'il résulte du procès-verbal de transport

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait du rapport d'expertise et des constatations faites lors du transport

Toutefois, le procès-verbal de transport sur les lieux du 25 avril 2017, effectué dans le cadre de la procédure d'expropriation de l'immeuble au préjudice de l'indivision [O][O], ne fait

Elles sollicitent, si la cour s'estime insuffisamment informée, un transport sur les lieux.

X... estime que le mur litigieux a été édifié sur sa propriété, le tribunal s'étant trompé sur l'emplacement du mur lors du transport sur les lieux puisque le second point, par rapport à la pile qui constitue

Marseille du 4 décembre 2017 a été rendu par « Mme [S] [N] », « Mme [P] [F] » et « Mme [H] [T] » ; qu'ainsi, le juge qui s'est transporté sur les lieux ne faisait pas partie de la formation de jugement

Par jugement du 4 mars 2011, le tribunal d'instance de VILLENEUVE SUR LOT a notamment : - rejeté les demandes avant-dire-droit d'audition de Maître A..., notaire, et de transport sur les lieux, - ordonné

« Les Graves » de cette commune ; 2°) de procéder, sur le fondement de l’article R. 622-1 du code de justice administrative, au transport sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications

Mme [W] a fait appel le 28 avril 2020 du jugement en ce qu'il a : -dit n'y avoir lieu à ordonner avant dire droit le transport sur les lieux du litige, -dit n'y avoir lieu à prononcer l'extinction de

92, 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, ensemble 206 et 593 du même Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer d'office la nullité du procès-verbal de transport

La société Electis fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement portant sur la période antérieure au 11 mai 2010 alors « que toutes les actions auxquelles le contrat de transport

cassation, pris de la violation des articles 92, 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, ensemble 206 et 593 du même Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler d'office le procès-verbal de transport

ET M SEIGNOLLE " ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1963, M FEFFER, JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, AVAIT, DANS LA MEME PROCEDURE, ORDONNE UN TRANSPORT

Avons rendu, après transport sur les lieux en date du 8 novembre 2024 et audiences de plaidoiries du même jour, en présence de Mmes [X] [M] et [N] [U], désignées pour remplir les fonctions de Commissaire

non désigné à cet effet par l'autorité administrative d'un des objets désignés par le texte qu'à condition que celui-ci ait été transporté jusqu'au lieu où il a été abandonné ou jeté avec l'aide d'un

Un premier transport sur les lieux est intervenu le 16 avril 2013, à l'issue duquel le juge de l'expropriation a décidé de que l'instance serait suspendue jusqu'à l'obtention d'informations sur la réalisation

du 1er janvier 2011 pour finir le 1er janvier 2010 et du 20 juin 2013 pour finir le 20 juin 2021. ( ) Sur les emplacements de voiture : le premier juge a indiqué qu'il résulte du procès-verbal du transport