régionale de santé ou son représentant ; 3° Le délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ou son représentant ; 4° Des représentants des collectivités territoriales volontaires autres que le département et des établissements publics

Article R5763-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 60

Code des transports

en métropole en vertu de la directive 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports ; 5° L'article R. 5332-9 est ainsi rédigé : Art.

Article D361-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 57 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Le Conseil national de l'habitat se réunit au moins une fois par an. Il peut décider de créer en son sein des commissions spécialisées, ou des groupes de travail sur des sujets ponctuels.

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 98

Code de la construction et de l'habitation

I. - Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

Article L301-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 16

Code de la construction et de l'habitation

privé, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l'article L. 321-4, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat.

Article L302-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place d'observatoires de l'habitat et du foncier sur son territoire.

Article L183-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Le produit de l'amende prévue au premier alinéa du présent article est intégralement versé à l'Agence nationale de l'habitat.

Article 8

—

Sont toutefois exclus du bénéfice des aides, les travaux effectués au sein de logements à usage mixte professionnel et d'habitation, ainsi que de logements financés avec une aide de l'Etat depuis moins de cinq ans.

Article R1511-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 51

Code général des collectivités territoriales

Par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 % du coût du projet si celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 99

Code de la recherche

Le Centre national d'études spatiales a pour mission de développer et d'orienter les recherches scientifiques et techniques poursuivies en matière spatiale.

Article 1

—

Si cette subvention intervient en tant que contrepartie nationale ou aide nationale complémentaire dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de développement rural régional (PDRR), alors les conditions fixées par le PDRR pour l'octroi de cette

Article D1114-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89

Code de la santé publique

Les associations agréées au niveau national ou régional figurant sur la liste mentionnée au II de l'article L. 1114-1 perçoivent une subvention publique destinée à financer l'indemnité versée aux représentants d'usagers tenus de suivre la formation de

Article 6

—

Le montant des prêts spéciaux garantis par l'Etat qui, en application de l'article 48 du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 susvisé, peuvent être consentis pour les travaux d'extension de logements et de mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient

Article 12

—

Les recettes de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont constituées par : 1° Les subventions de l'Etat ; 2° Les contributions de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les subventions

Article D723-234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans la limite des crédits inscrits à leur budget, octroyer des prêts entrant dans les catégories suivantes : 1° Prêts destinés à l'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 542-9 du code de la

Article 706-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code de procédure pénale

Les magistrats et greffiers affectés au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peuvent accéder directement aux informations et aux données à caractère personnel enregistrées dans le bureau d'ordre national automatisé

Article L421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Cet office public de l'habitat, rattaché à la métropole de Lyon, exerce, à compter du 1er janvier 2016, en lieu et place de l'office public de l'habitat dénommé " OPAC du Rhône ", l'activité antérieurement exercée par ce dernier dans le périmètre défini

Article L318-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64

Code de l'urbanisme

Les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir ont pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement.

Article D542-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66

Code de l'environnement

Sur la base de l'inventaire des déchets de faible activité à vie longue, la gestion de ces déchets est définie par une stratégie industrielle mise à jour régulièrement par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en lien avec les producteurs

Article 4

—

. - Les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ou l'installation sur des

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