Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 655 résultats pour « tromperie et publicité de nature à induire en erreur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
dépenses et charges dont il s'agit est diminué, le cas échéant, des dépenses qui, incombant à ces mêmes personnes, ont été prises en charge par l'entreprise, sous forme de rémunérations indirectes. d) Pour les dépenses visées au 4°, des cadeaux de toute nature
Article L662-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Néanmoins, la publicité des débats est de droit après l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciaire, l'administrateur, le liquidateur, le représentant des salariés ou le ministère public en font la demande.
Article 14
Lors des essais métrologiques de vérification primitive, les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments neufs et réparés sont définies aux points 3 et 7 de l'annexe VI de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus.
Article D222-1-C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 47
La stratégie bas-carbone peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale afin de : – corriger des erreurs factuelles ou incohérences ; – mettre en compatibilité la répartition sectorielle indicative des budgets carbone
Article 440-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95
ressources propres de l'Union européenne, peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs
Article L62 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95
En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances
Article D341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 15
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, il n'est pas imposé de sanction administrative lorsque l'anomalie résulte d'une erreur
Article L581-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 65
En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite.
Article 411-63
Les créanciers d'un OPCVM de droit français participant à une opération de fusion régie par la présente sous-section et dont la créance est antérieure à la publicité donnée à la date de prise d'effet de la fusion effectuée conformément à l'article 411
Article R341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 77
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L. 312-58, L. 312-59 et L. 312-61 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 880
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 56
La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière.
Article L222-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20
La publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relative à la fourniture de services d'investissement portant sur les contrats financiers définis
Article 3
licite d'incorporer aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ainsi que les critères de pureté qui sont applicables à ces substances ; b) Le cas échéant, les modalités selon lesquelles l'étiquetage, la présentation et la publicité
Article R423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09
La publicité et la sollicitation personnalisée prévues à l'article L. 423-1 sont permises aux conseils en propriété industrielle si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte
Article R331-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98
Dans les cas prévus au premier alinéa du II de l'article L. 331-3-2, le projet de modification de la charte du parc national est, après approbation par le ministre chargé de la protection de la nature et consultation des personnes mentionnées à l'article
Article D253-43-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 63
Toute publicité, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de biocontrôle, doit mentionner, de manière claire et lisible, les phrases suivantes : “ Avant toute
Article 19
Les réparateurs sont tenus : -d'ajuster les instruments de façon à réduire le plus possible leurs erreurs et en tout état de cause les rendre inférieures aux erreurs maximales tolérées applicables ; -d'apposer leur marque d'identification sur tous les
Article 3
Le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales fixe les dates et lieux des différentes sessions d'examen et en assure la publicité avant le 30 juin de l'année qui précède, notamment par voie de publicité sur son site internet
Article 251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 96
Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée est exécutée au service où la publicité est requise en premier lieu.
Article R581-52-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 89
La publicité lumineuse est interdite.
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