Codes de loi français

Article 9

Si le greffier stagiaire n'a pas donné satisfaction à l'issue de la formation professionnelle initiale, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint émet un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des

Article 4

L'épreuve unique d'admission de ces deux examens professionnalisés réservés consiste en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice des missions assurées par

Article 47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent

Article D5341-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12

Cette licence indique les zones, les types et caractéristiques de bateaux, d'engins flottants fluviaux et de formations en convois, pour lesquels elle est valable.

Article 1

: : : : Tournon (communes de : : : : Boucieu-le-Roi, : : : : Colombier-le-Jeune, Plats, : : :

Article 1

Par dérogation aux interdictions édictées par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 2 mai 1983, des autorisations de reparcage avant commercialisation pour la consommation concernant les huîtres plates en provenance de la pêche du gisement de Perennou,

Article U 18

S'il existe dans les locaux ouverts au public des descentes de linge, des monte-plats ou autres gaines verticales desservant des locaux d'administration ou techniques visées à la section 11, ces gaines doivent être limitées latéralement par des parois

Article 2

Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé" est un fromage à pâte molle qui se présente sous la forme d'un cylindre plat de 13 à 19 cm de diamètre, de 2,4 à 8 cm de hauteur, d'un poids minimum de 450 grammes, fabriqué

Article 223 a-III/08-1

Chaque système d'évacuation en mer doit être arrimé de telle manière que ni le passage ou la plate-forme ni ses dispositifs d'arrimage ou d'utilisation ne gênent l'utilisation d'autres engins de sauvetage à l'un quelconque des autres postes de mise à

Article 78

Un niveau est un espace vertical séparant les plates-formes de stationnement ; si le parc comprend des demi-niveaux, on considèrera que deux demi-niveaux consécutifs constituent un seul niveau ; Le niveau de référence est celui de la voirie desservant

Article 4

Dans le cadre de celles-ci, l'agence pourra rendre destinataires de telles données : ― les juridictions mandantes ; ― ses correspondants au sein des services enquêteurs (plate-forme d'identification des avoirs criminels [PIAC] et

Article 8

Pour les paramètres microbiologiques et physico-chimiques, l'ensemble des résultats des essais interlaboratoires de l'année en cours auxquels le laboratoire agréé participe est : -soit saisi par le laboratoire agréé sur la plate-forme “ SISE-Agrelab ”

Article L218-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 19

Sont assimilés aux navires les plates-formes fixes ou flottantes et les bateaux ou engins flottants fluviaux lorsqu'ils se trouvent en aval de la limite transversale de la mer ; - les “ méthodes de réduction des émissions de soufre ” désignent toute installation

Article 15

I. - Le conseil d'instruction se réunit à la fin de chaque semestre de formation et se compose : 1° Du directeur général de l'Ecole navale, président ; 2° Du directeur général adjoint de l'Ecole navale, président par suppléance ; 3° Du directeur de la

Article Annexe V

Plat de tranche. Rond de tranche. Mouvant. Tende de tranche (*). Dessus de tranche. Poire. Merlan. Bavette d'aloyau. Araignée. Onglet. Hampe. Pièce parée. Persillé.

LEGIARTI000032934647

Il (elle) assure notamment la réalisation des joints soudés à plat des assemblages pouvant être soumis à certification. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Souder au semi-automatique à plat. 2.

Article R225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

l'état porte sur des frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1, ce certificat est établi par le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice si la réquisition a été transmise par la plate-forme

Article L1333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Article L412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Article 42

La formation restreinte peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Dans tous les cas, le mis en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.