I. – Les statuts ou le règlement d'un fonds d'investissement à vocation générale dit " fonds d'investissement à vocation générale nourricier " peuvent prévoir que son actif est investi au minimum à 85 % en actions ou parts d'un seul FIA, dit " FIA maître

Article L4424-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 62

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Corse peut participer, par versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers

Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Les opérations de traitement, par appropriation publique, d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des 1° et 4° de l'article L. 511-2, à l'exclusion des situations mentionnées au

Article 322-37

—

Si, en particulier, il constate que ces procédures n'ont pas été mises en œuvre dans le cas d'un client vendeur de titres, il ne procède pas à la livraison desdits titres.

Article D514-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Il peut percevoir, en outre, pour les ventes des biens gagés qui ont fait l'objet d'une publicité particulière, sous forme de catalogues, d'avis particuliers ou d'expositions publiques, un droit supplémentaire sur le produit de ces ventes calculé en proportion

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 29

Code général des impôts, annexe III

Ce document est délivré le jour de la transaction par le vendeur au voyageur éligible à la procédure et muni de son passeport. Le bordereau de vente à l'exportation est édité par voie informatique dans le cadre d'un téléservice.

Article R313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

Afin de procéder aux inscriptions sur les registres spéciaux tenus par les commerçants en cas de vente par correspondance des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit adresser au commerçant

Article L214-24-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Code monétaire et financier

La constitution, la transformation ou la dissolution d'un fonds d'investissement à vocation générale ou d'un compartiment de fonds d'investissement à vocation générale sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 73

Arrêté du 5 juillet 1985 fixant les conditions d'étiquetage et d'emballage des produits destinés à l'émaillage, notamment les frittes, les colorants céramiques et les émaux.

Les fabricants, importateurs, conditionneurs, vendeurs ou distributeurs de produits destinés à l'émaillage sont tenus, ainsi que les chefs d'établissements où il en est fait usage, d'étiqueter et d'emballer les récipients contenant ces produits, conformément

Article 28

—

Les marchandises mises en vente par les individus non munis de patentes, et vendant hors de leur domicile, seront saisies ou séquestrées aux frais du vendeur, à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production

Article 1

—

Les cotisations de sécurité sociale de la presse quotidienne nationale dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée donnent lieu à remboursement par l'Etat, sur justificatifs, aux entreprises éditrices

Article L261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. "

Article R719-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41

Code de l'éducation

Les crédits inscrits au sein du budget d'une fondation ont un caractère évaluatif.

Article R385-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 50

Code des assurances

dans un délai d'un mois.

Article 6

—

Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une

Article 5

—

ayant bénéficié de la décision d'agrément ou à une personne morale avec qui ce dernier a conclu une convention la mise en jeu d'une garantie de relogement.

Article 423-4

—

Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition d'un fonds professionnel à vocation générale s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de ce fonds, directement

Article 5-7

—

Localisation d'un département. Le panneau est à fond bleu. Le listel et les inscriptions sont de couleur jaune. Il peut comporter le logotype du département. Panneau E36b. Localisation d'une région administrative. Le panneau est à fond bleu.

Article R6332-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être retiré, après mise en demeure motivée, lorsque les dispositions légales applicables aux fonds d'assurance formation ou les conditions particulières prévues par la décision d'agrément

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