, à l'exception des sociétés civiles immobilières de construction-vente, des sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits au sens de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments

Article R422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, notamment, s'il y a lieu, le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa

Article R261-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 43

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'en application du 2° du II de l'article L. 261-15, l'acquéreur entend revenir sur la clause par laquelle il a manifesté sa volonté de se réserver l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements, il notifie sa décision au vendeur

Article 22

—

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation du site classé en réserve naturelle.

Article 20

—

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation du site classé en réserve naturelle.

Article R214-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

I. – Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que celui-ci manque à une de ses obligations et dont il résulterait une perte financière pour l'organisme de placement collectif immobilier.

Article 1

—

Ces conditions sont appréciées pour les ventes réalisées par un même organisme durant une année civile.

Article 8 ter

—

Dès lors qu'ils en sont informés, les parlementaires avisent le bureau de leur assemblée des fonctions exercées par leurs collaborateurs au sein d'un parti ou d'un groupement politique et des activités de ces collaborateurs au profit de représentants

Article D281-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 08

Code de l'action sociale et des familles

Le forfait pour l'habitat inclusif est versé au profit de la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée lorsque l'habitat inclusif remplit les conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article L. 281-1 et lorsqu'il

Article D452-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 02

Code de l'énergie

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport applicables durant les mois de novembre à avril peuvent être fixés à un niveau supérieur à celui permettant la stricte couverture des coûts de réseau, sous réserve qu'ils fassent l'objet, durant les mois

Article 12

—

, soit de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à leur représentant légal ou statutaire.

Article L2241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59

Code des transports

Les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l'article 446-1 du code pénal lorsqu'il est commis dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs.

Article R151-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code rural (nouveau)

Ce délaissement est fait au profit de l'Etat. La déclaration de délaissement, faite dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, est réitérée par un acte reçu par le préfet en la forme administrative.

Article 1840 G bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 39

Code général des impôts

La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 € au plus par jour de retard, établie

Article L762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 55

Code de l'éducation

Pour contribuer à la gestion et à la valorisation de son patrimoine immobilier, un établissement public d'enseignement supérieur peut créer et prendre des participations dans des sociétés ou des groupements de droit privé régis par le code de commerce

Article 1

—

.) ; La société centrale immobilière de la Caisse des dépôts (S.C.I.C.) ; L'association des propriétaires sociaux (A.P.S.) ; La fédération française des sociétés d'assurances (F.F.S.A.) ; La Fédération des sociétés immobilières et foncières (F.S.I.F.)

Article L320-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code de commerce

Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels. Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.

Article 32

—

Sous réserve des dispositions de l'article 35 ci-après, aucune formalité de publicité ne peut être opérée au fichier immobilier à défaut de publicité préalable ou simultanée de l'acte, de la décision judiciaire ou de l'attestation de transmission par

Article 1584

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code général des impôts

La taxe additionnelle prévue au 1 ne s'applique pas aux ventes publiques de meubles énumérées ci-après : 1° ventes d'instruments et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole ; 2° (Abrogé) ; 3° ventes d'objets donnés en gage prévues

Article 1

—

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Vernon, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION RÉFÉRENCES SUPERFICIE SURFACE DU BÂTI VALEUR VÉNALE (HT) Terrain Constructions

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