Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 914 résultats pour « Article 425-16 Code inconnu »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
L'organisme auprès duquel un plan d'épargne populaire a été ouvert adresse aux services fiscaux, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article
Article D4231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 60
Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 16° de l'article L. 4221-5 du présent code ne peut être supérieur à 200 euros.
Article D423-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 02
A l'appui de la déclaration préalable de prêt participatif prévue à l'article L. 423-16, l'organisme fournit aux ministres chargés du logement et de l'économie les pièces suivantes : 1° La justification d'une situation de contrôle définie à l'article
Article R139-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92
Les fonds mutualisés mentionnés au 5° de l'article R. 139-14 et au 4° de l'article R. 139-16 peuvent être : 1° Des organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire
Article R3115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 54
Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, le billet émis en vue de la fourniture d'une prestation de service de transport routier librement organisé, défini
Article 1388 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens qui font l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes en application de l'article L. 5312-16 du code des transports fait l'objet
Article R*6360-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 09
L'adoption de restrictions d'exploitation sur les aérodromes définis à l'article L. 6360-1, au sens du point 6 de l'article 2 du règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de
Article Annexe 3
JO n° 265 du 16/11/2010 texte numéro 21 h T0 C D v Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 265 du 16/11/2010 texte numéro 21 D v V VA LS Vous pouvez consulter les formules dans le JO n° 265 du 16/11/2010 texte numéro 21 M i i i VA VA i La pression
Article L166 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22
aux droits perçus au titre de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et aux attestations établies conformément à ce même article 1635 bis AE.
Article L8223-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du présent code, lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du présent code constate qu'un stagiaire occupe un poste de
Article L541-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 55
L'infraction est recherchée et constatée par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code.
Article 28
-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de
Article R1141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 67
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 133-1 du code des assurances, L. 112-4 du code de la mutualité, L. 932-39 du code de la sécurité sociale et des articles L. 313-6-1, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier, les manquements
Article 5
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 97, Art. 97 bis - Code de la santé publique Art.
Article 25-1
A l'exception du troisième alinéa de l'article 9, des articles 16 à 20, du deuxième alinéa de l'article 24 et de l'article 25, les dispositions du présent titre sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au quatrième
Article R2335-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84
titre de l'article R. 2335-43, lorsque les conditions de son octroi ne sont plus satisfaites ; 2° Par le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16
Article 14
- Arrêté du 5 septembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Art. Annexe
Article 541-17
L'AMF conclut avec les autorités compétentes de l'Etat d'origine mentionné à l'article 541-16 des accords organisant avec elle des échanges d'information.
Article 1
Le règlement d'examen figurant à l'annexe II b de l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance est remplacé
Article Annexe II
PARTIE PÉDAGOGIQUE DU LIVRET D'APPRENTISSAGE DE LA CATÉGORIE BE Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 121 du 25/05/2014 texte numéro 16 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?
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