Codes de loi français

Article 3

filiales d'Orange dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2004 susvisé ; 3° Pour les fonctionnaires de France Télécom placés dans une position statutaire prévue au deuxième alinéa de l'article 5-3 et à l'article 5-4 du décret du 14 mars

Article 4

heures supplémentaires fait application du coefficient de 1,89 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours des périodes courant de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé au 19 décembre 2021 et du 1er mars

Article 8

Dans les arrêtés suivants : ― arrêté du 1er mars 2006 modifié susvisé : ― article 2, pour la variété Finesse ; ― arrêté du 13 septembre 2007 susvisé : ― article 1er, pour la variété Bellevue ; ― arrêté du 12 février 2008 modifié susvisé : ― article

Article 8-1

Les dispositions de l'article 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé ne sont pas applicables aux nominations susceptibles d'être prononcées après inscription sur liste d'aptitude en application des dispositions du premier alinéa du présent article.

Article Annexe III

l'article 5 ; - du I de l'article 11 ; - du III de l'article 11 ; - des II à V de l'article 12 ; - de l'article 13 ; - du I de l'article 14 ; - du I de l'article 21, lorsque les installations sont conformes à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 29 mars

Article 9

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022. - Arrêté du 29 juin 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 Toutefois, les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2022 au diplôme

LEGIARTI000050941149

ANNEXES Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 71 du 25 mars 2022, texte n° 11 à l'adresse suivante : Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 13 juin 2024 (NOR

Article 2

Une mesure transitoire s'achevant le 31 mars 2025 est accordée aux opérateurs suivants : - pour la disposition du cahier des charges : le paillage est réalisé avec de la paille stockée au sec : - GAEC du Pont (SIRET : 45021237800019) ; - LEGER Jacky (

Article 12

I. - Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mars 2024. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 décembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Art. 10, Art.

Article 3

Les personnels souhaitant être rattachés à la sous-section " Biostatistiques et informatique médicale " du Conseil national des universités doivent présenter du 18 février 1991 au 15 mars 1991 une demande, en remplissant une fiche d'inscription, dont

Article 3

Les personnels souhaitant être rattachés à la sous-section " Nutrition " du Conseil national des universités doivent présenter du 18 février 1991 au 15 mars 1991 une demande, en remplissant une fiche d'inscription, dont le modèle figure en annexe (non

Article 135

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Article 4

Les taxes dues au titre de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée sont payées au plus tard le 31 mars ou, en cas de création d'une installation nucléaire de base, à la fin du deuxième mois suivant la date de publication du décret d'autorisation

Article 6

Elles ne sont à la charge de la collectivité bénéficiaire que si l'administration d'origine n'en n'est pas redevable en application des articles 30 et 77 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ou de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 précitée

Article 1

Toutefois, pour les sociétés qui, à la date du 24 mars 1952, pratiquaient des opérations de crédit différé, le montant minimum est de 250.000 F francs, dont moitié versée, sans que leur capital social versé, diminué des pertes figurant à l'actif de leur

Article 3

de coopération policière peuvent avoir connaissance de ces mêmes informations dans la mesure nécessaire à l'instruction d'une procédure judiciaire ouverte sur leur territoire, ainsi que, en application et dans les limites fixées par le décret du 25 mars

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également au corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régis par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile

Article 1

E. n° 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau mondial : l'Organisation internationale de normalisation et

Article 1

Toutefois, à compter du 1er mars 1947, les opérations exécutées en application des dispositions susvisées seront définies par des programmes approuvés par arrêtés du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances

Article 4

A cet effet, le dossier doit comporter les pièces justificatives prévues par l'arrêté fixant le seuil précité, pris pour l'application de l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé, permettant de procéder à l'examen de la capacité financière du demandeur