incertitude sur l'application d'un texte légal ou réglementaire et que le commissaire aux comptes ne peut pas obtenir les éléments suffisants et appropriés pour la lever et en évaluer l'effet sur les comptes : - il apprécie la nécessité de formuler une observation

Article L161-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

Code de la sécurité sociale

ministre chargé de la sécurité sociale peut prononcer une pénalité financière à l'encontre de l'entreprise éditant le logiciel qui n'a pas respecté les engagements mentionnés au premier alinéa du présent V, après mise en demeure et recueil des observations

Article L4122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code de la défense

Le militaire peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.

Article L1470-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 25

Code de la santé publique

fixé par l'injonction ou si cette réponse est insuffisante, le ministre chargé de la santé, sur proposition du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, peut prononcer, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations

Article 515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

A l'occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour : 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes

Article R1112-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 57

Code de la santé publique

h) Les observations des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l'établissement, qu'elle recueille au moins une fois par an.

Article Annexe IIc

—

Dans ce cas, à la suite d’un examen approfondi, il formulera toutes remarques et observations qu’il jugera utiles et arrêtera la note.

Article A821-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 22

Code de commerce

Observation physique : technique de contrôle qui consiste à examiner la façon dont une procédure est exécutée au sein de l'entité. 10.

Article 234-2.01

—

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3.2, les prescriptions de la partie C du chapitre 221-II-1 de la division 221 doivent être observées. 3.2.

Article Annexe IV

—

Dans ce cas, à la suite d'un examen approfondi, il formulera toutes remarques et observations qu'il jugera utiles et arrêtera la note. Évaluation par épreuve ponctuelle Épreuve écrite d'une durée de 6 heures.

Article Annexe IV

—

Après examen des documents fournis, le jury formule toutes remarques et observations qu'il juge utiles et arrête la note définitive.

Article 3

—

établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie, d'un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l'établissement ou d'une installation extérieure à l'établissement présentant des risques d'incendie ou d'explosion suivantes sont observées

LEGIARTI000029384450

—

GRADES ET EMPLOIS CLASSEMENT hiérarchique OBSERVATIONS I - CONSEIL D'ÉTAT Vice-président HEG Président de section HEF Conseiller d'Etat en service ordinaire HED - HEE Conseiller d'Etat en service extraordinaire 801

Article 50

—

spécialité médicale et ayant une pratique tarifaire commune définie au niveau du groupe ont la possibilité de demander à ce que la fixation de leurs taux d’engagement dans l’option soit effectuée non pas au regard de leur pratique tarifaire individuelle observée

Article ANNEXE I a

—

spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics de CAP est impliqué à différents niveaux définis ci-dessous : Niveau Définition du niveau d'implication 1 Connaissances et savoir-faire minimaux : le titulaire du diplôme lit, observe

Article ANNEXE I a

—

de référence, le titulaire de la spécialité Carreleur mosaïste de CAP est impliqué à différents niveaux définis ci-dessous : Niveau Définition du niveau d'implication 1 Connaissances et savoir-faire minimaux : le titulaire du diplôme lit, observe

LEGIARTI000041877837

—

. - la Constitution ; Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 10 mai 2020 ; - Sur la procédure d'adoption de la loi : 2.

Article 1

—

Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. IV.

Article 1

—

Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. IV.

Article 34

—

Mention du rejet est faite par le service de la publicité foncière en regard de l'inscription du dépôt au registre de dépôts dans la colonne " Observations ", ainsi qu'au fichier immobilier.

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