Codes de loi français

Article 10

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue au présent article encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal

Article R113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36

En application du troisième alinéa de l'article L. 113-12-2, l'assureur ne peut résilier, pour cause d'aggravation du risque, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation

Article 1

Les dispositions du présent décret et celles du décret du 19 mai 2016 susvisé s'appliquent aux corps des personnels de la filière soignante de la fonction publique hospitalière suivants : 1° Le corps des accompagnants éducatifs et sociaux ; 2° Le corps

Article 12

En l'application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route obtenu dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du

Article 1

du code des transports ; 2° Prestations de prévoyance servies aux personnes mentionnées à l'article 2, notamment prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès, définies par le règlement de prévoyance du personnel de la société nationale

Article 231-44

Les prestataires de services d'investissement sont soumis aux dispositions de la sous-section 2.

Article R2332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

L'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'Etat, à la fabrication et au commerce des armes, munitions et leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2 prévue aux articles R. 2332-5 à R. 2332-8 et délivrée pour des raisons d'ordre public

Article L356-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64

Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 mettent en place au niveau du groupe des structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles

Article L4001-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de santé publique qui comportent : 1° Les obligations déclaratives prévues au présent code, notamment aux articles L. 1413-7, L. 1413-14, L. 1413-15 et L. 3113-1 ; 2° La participation, le cas

Article R5121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

Il nomme un juge-commissaire et un liquidateur désigné sur l'une des listes prévues par les articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce.

Article 22

L'autorisation est délivrée pour la durée de validité du titre minier.

Article 6-1

du code pénal.

Article R546-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 67

, les contraventions mentionnées à l' article R. 610-5 du code pénal , relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en application de l' article L. 131-13 du code des communes

Article 108

I. - Les dispositions des sous-paragraphes 1 et 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la retraite progressive et au cumul d'une activité professionnelle

Article 4

162-9 du code de la sécurité sociale.

Article R717-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

L. 4411-1 à L. 4411-5 du code du travail.

Article R910-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes : 1° Les articles R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ; 2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Les articles R. 490-5 à R. 490

Article 3

Cette indemnité est accordée aux praticiens hospitaliers, sans préjudice des activités exercées en application des articles L. 6152-4 (1°, 2° et 4°) et R. 6152-30 du code de la santé publique ainsi que de celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20

Article L592-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Sont représentatives au sein du collège des salariés les organisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L. 2121-1 dudit code, à l'exception de celui mentionné au 5° du même article L. 2121-1, et qui ont recueilli au moins 10

Article 225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53

à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; 5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles