Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article

Article 1

—

Le contrat prévu à l'article L. 332-24 du même code, dénommé contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent.

Article R6152-809-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61

Code de la santé publique

Conformément aux dispositions de l'article R. 6152-35 et de l'organisation arrêtée en application du dernier alinéa de l'article R. 6152-26, le chef de pôle recense, dans le cadre du contrat de pôle, sur la base du tableau prévisionnel des activités du

Article L133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 67

Code de l'éducation

L'organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est chargé de la mise en place du service d'accueil prévu à l'article L. 133-1 pour les élèves de ces écoles.

Article R519-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code monétaire et financier

Sont exclues de cette définition les personnes physiques employées dans le cadre d'un contrat de formation en alternance mentionné aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'elles ne participent

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 78

Arrêté du 18 octobre 1985 fixant une date limite d'utilisation et définissant les conditions d'utilisation de deux appareils portatifs de radiographie gamma industrielle (marque CGR ou HBS, modèles GAM 80, GAM 120)

" (présent arrêté) ; - section B, paragraphe 6, le texte devient : "date de mise en conformité avec les exigences de sécurité de l'arrêté du 18 octobre 1985" (présent arrêté), puis "raison sociale et adresse de l'établissement ayant réalisé ces modifications

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 80

Arrêté du 14 octobre 1985 fixant une date limite d'utilisation et définissant les conditions d'utilisation de deux appareils portatifs de radiographie gamma industrielle (marque Sauerwein, modèles TI-F et TI-F-F)

" (présent arrêté) ; - section B, paragraphe 6, le texte devient : "Date de mise en conformité avec les exigences de sécurité de l'arrêté du 14 octobre 1985" (présent arrêté) puis "Raison sociale et adresse de l'établissement ayant réalisé ces modifications

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 80

Arrêté du 15 octobre 1985 fixant une date limite d'utilisation et définissant les conditions d'utilisation d'un appareil portatif de radiographie gamma industrielle (marque Nuclear, modèle SU 100)

1985" (présent arrêté) ; - section B, paragraphe 6, le texte devient : "Date de mise en conformité avec les exigences de sécurité de l'arrêté du 15 octobre 1985" (présent arrêté) puis "Raison sociale et adresse de l'établissement ayant réalisé ces modifications

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 80

Arrêté du 16 octobre 1985 fixant une date limite d'utilisation et définissant les conditions d'utilisation d'un appareil portatif de radiographie gamma industrielle (marque Nuclear, modèle SU 100 S ou SU 100 V)

" (présent arrêté) ; Section B, paragraphe 6, le texte devient : "Date de mise en conformité avec les exigences de sécurité de l'arrêté du 16 octobre 1985" (présent arrêté) puis : "Raison sociale et adresse de l'établissement ayant réalisé ces modifications

Article R413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

Toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de l'ordonnance rendue conformément aux dispositions des articles précédents, de même que le décès de la victime survenu après cette date par

Article R532-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 48

Code monétaire et financier

après qu'elle soit intervenue, s'il s'agit d'une modification imprévue.

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Code de la consommation

du contrat.

Article L214-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Code monétaire et financier

En cas de résiliation de ce contrat par le dépositaire, l'impossibilité pour le FIA ou sa société de gestion de désigner un nouveau dépositaire à l'issue du préavis prévu par ce contrat entraine la liquidation du FIA.

Article 9

—

A l'exception des contrats prévus aux articles précédents, les contrats de plan et les contrats particuliers conclus entre l'Etat et des personnes morales publiques et privées autres que les entreprises publiques et privées sont élaborés et signés par

Article L161-22-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées par décret en Conseil d'Etat, à : 1° L'assuré qui exerce une activité salariée ou non salariée à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail

Article 4

—

III. - En liaison avec le ministère chargé du travail, la sous-direction du travail et de la protection sociale élabore la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application.

Article 3-1

—

La modification du schéma est établie après avis des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme ou d'aménagement dont le territoire est directement concerné par la modification

Article 25

—

droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ; e) La modification

Article 15

—

I. ― Les élèves officiers de carrière issus des officiers sous contrat vont jusqu'au terme de leur contrat.

Article 10

—

Pour l'exécution des contrats de plan et des contrats particuliers prévus aux articles précédents, les autorisations de programme inscrites dans les lois de finances pour les investissements publics à caractère national sont déléguées au préfet de région

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