Codes de loi français

Article R314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 57

l'exception des dispositions relatives au grammage qui peut être de 60 à 80 grammes par mètre carré ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins d'un modèle différent

Article R329

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 57

l'exception des dispositions relatives au grammage qui peut être de 60 à 80 grammes par mètre carré ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins d'un modèle différent

Article L413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente

Article L425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

Les listes présentées dans des circonscriptions différentes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps d'antenne.

Article R243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96

au présent article précisent le montant des garanties apportées par chacun des contrats souscrits par ou pour le compte des personnes mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 et L. 242-2 ainsi que les modalités d'articulation de ces différentes

Article L168-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75

L'allocation est versée dans la limite d'une durée maximale fixée par décret, qui peut être renouvelée, selon des modalités fixées par décret, lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir

Article R521-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

Cette déclaration mentionne l'identité, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse des exploitants des installations de destruction, de recyclage et de régénération auxquelles ont été remis des gaz, l'adresse des installations si elle est différente

Article D224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

de directeur adjoint de l'union ; 3° De donner son avis sur les accords collectifs locaux soumis à l'agrément ministériel en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 ; 4° De déterminer les modalités de mise en oeuvre des tâches communes aux différentes

Article L4251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 06

Elle fixe le calendrier prévisionnel d'élaboration et les modalités d'association des acteurs ainsi que la liste des personnes morales associées sur les différents volets du schéma régional.

Article R2333-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, sont exploités par des personnes morales distinctes, le montant global de la redevance, fixé selon les modalités prévues aux articles R. 2333-105 et 106, est supporté par ces différentes

Article D361-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, détermine les conditions générales d'indemnisation des agriculteurs sinistrés pour les différents types

Article D3122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

des moyens pour l'exécution des missions confiées à la gendarmerie et concernant l'application des lois et règlements, la sécurité publique, le maintien de l'ordre et la protection des populations, la police judiciaire et le concours apporté aux différents

Article R1333-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 68

Pour le calcul des doses efficaces et des doses équivalentes, un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et du travail définit, compte tenu des effets des radionucléides sur les différents tissus et organes du corps humain : 1° Les méthodes

Article R6146-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08

Un mois au moins avant, le directeur publie par voie d'affichage la date retenue, la liste des électeurs et des éligibles ainsi que le nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir dans les différents collèges.

Article R4031-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76

L'identifiant et le mot de passe sont transmis au moyen de deux modes de communication de nature différente.

Article L4233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Les principes organisant les élections des différents conseils de l'ordre des pharmaciens sont fixés par décret. Un règlement électoral établi par le conseil national de l'ordre en fixe les modalités.

Article R6123-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 52

Les différents modes de prise en charge permettant le respect de cette condition d'implantation sont prévus par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

L'utilisation de poids ou mesures différents de ceux qui sont établis par les lois et règlements en vigueur est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Article R332-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

, par les titres et créances détenus et, d'autre part, par les obligations et parts émises.

Article 251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Sont éligibles dans une circonscription, à la condition d'être citoyens français, de savoir lire et écrire le français, de ne pas présenter une incapacité permanente de travail d'un taux supérieur à 60 % et, en outre, de n'avoir jamais encouru de condamnation