Codes de loi français

Article 2

-Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui transfèrent à leur titulaire un risque d'exploitation sont passés en application des règles prévues : 1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par la troisième partie du code de la commande

Article 101

constituées par : 1° Les cotisations mentionnées à l'article 92 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Les dotations de la surcompensation versée par le régime général en application de l'article L. 134-15 du code

Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux médecins inspecteurs de santé publique.

Article 5

La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement comprend notamment deux députés et deux sénateurs, des membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, des membres du Conseil économique, social

Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé publique.

Article R1333-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, de l'Agence régionale de santé ou de sa propre initiative.

Article 1

des 17 nivôse an IIII, article 23, et 9 fructidor an IIII, article 3, prohibant la "faculté d'élire" ; La loi de finances du 30 décembre 19O3, article 7, sur les successions en déshérence ; Les lois du 16 avril 1917 et du 12 avril 1922, article 18, sur

Article R655-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 27

Pour l'application à Mayotte des articles R. 571-44 à R. 571-52, ne sont concernées que : 1° Les infrastructures nouvelles et les modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante, dont l'acte décidant la mise à disposition

Article D6114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 15

du même article.

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96

Lorsque l'enquête parcellaire est conduite concomitamment à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, l'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à

Article L2151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

à 20,22 à 26 et 28 à 30 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code

Article 1

Sont abrogés : Les articles 1er, 2,3,7,8,9,10 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; L'article 14, alinéa 6, première phrase, du code susvisé ; Les articles 62 à 67 du code susvisé ; L'article 78-3 du code susvisé en tant qu'il détermine les

Article L1461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

leurs représentants ; 6° Les données destinées aux professionnels et organismes de santé recueillies à l'occasion des activités mentionnées au I de l'article L. 1111-8 du présent code donnant lieu à la prise en charge des frais de santé en matière de

Article 7

prévues à l'article 23 du présent décret ; 5° La mise en disponibilité d'office pour raisons de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé ; 6° Le reclassement dans un autre emploi à la

Article 5

l'état de santé du fonctionnaire ; 7° L'octroi des congés prévus à l'article L. 822-26 du code général de la fonction publique ; 8° Ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires.

Article R2213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Le corps admis dans un établissement de santé dans les conditions fixées au présent article peut faire l'objet, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du directeur de cet établissement, d'un nouveau

Article L1111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 73

mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant de l'Etat dans le département si son importance est disproportionnée par rapport

Article 2

Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément au ministère chargé de la santé et au directeur de l'établissement concerné ; 2° Un curriculum vitae établi selon le modèle joint en annexe II produit en un seul exemplaire, sauf pour les

LEGIARTI000051548284

SANTÉ PUBLIQUE 1. Définition de la santé et épidémiologie Définitions de la santé. 2. Economie de la santé et système de santé A.-Généralités : 3. Prévention et politiques de santé sectorielles 4.

Article 186

-Code de commerce Art. L225-23, Art. L225-30-2, Art. L225-71, Art. L225-80 II.