Le conseil supérieur prépare un code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat énonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions de notaire.

Article R234-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 60

Code de l'éducation

Le conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2 émet, à la majorité des membres présents, un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.

Article 15

—

techniques permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités ou l'accès à des données à caractère personnel sont soumis à une déclaration préalable auprès du service de l'Etat chargé de la sécurité des systèmes d'information

Article Annexe (suite 2)

—

professeur d'un établissement assurant le cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel 340 A compter du 1er septembre 2002 E - INFORMATION ET ORIENTATION Directeur de centre d'information

Article 314-20

—

et b) soit mis, au même moment, à la disposition de tous les prestataires de services d'investissement qui souhaitent le recevoir ou du public ; 3° une participation à une conférence, à un séminaire ou à un événement à caractère de formation ou d'information

Article 7

—

-La direction des affaires financières assure : 1° Les relations avec les autorités extérieures en matière budgétaire et financière ; 2° La cohérence du système d'information financière du ministère.

Article 2

—

l'armement, Istres ; - chef de la division gestion de site Méditerranée à DGA Essais de missiles, direction de l'ingénierie et de l'expertise, direction générale de l'armement, Hyères ; - expert technique référent-adjoint sécurité des systèmes d'information

Article ANNEXE I

—

: -la tenue d'un inventaire des doses reçues et mises en place ; -la tenue d'un plan de stockage pour chaque dépôt de semence utilisé ; -la transmission, systématique pour l'espèce bovine, des enregistrements d'insémination au système national d'information

Article 10-2

—

. - Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté nécessitant un complément d'informations, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent informe le

Article 19

—

Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la

Article 237-3

—

La mise en œuvre du retrait obligatoire donne lieu, par les personnes concernées, à l'établissement d'un projet de note d'information dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles 231-16 à 231-20.

Article D214-32-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 35

Code monétaire et financier

En application de l'article L. 214-24-7, la désignation d'un dépositaire établi dans un pays tiers est subordonnée : 1° A l'existence de modalités de coopération et d'échange d'informations entre les autorités compétentes des Etats membres dans lesquels

Article Annexe V

—

site, y compris système d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte ; e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement du plan particulier d'intervention soit informée rapidement, type d'informations

Article D161-2-1-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 26 > 59

Code de la sécurité sociale

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 161-17-1 élabore, en lien avec l'établissement public défini à l'article L. 767-1, les documents d'information générale et les éléments d'information complémentaires destinés à répondre aux besoins

Article R40-38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

Cette durée peut, sur décision du procureur de la République ou, en cours d'information, du juge d'instruction, aux seules fins mentionnées à l'article R. 40-38-1, être portée à quarante ans pour les crimes lorsque la prescription de l'action publique

Article R1413-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 55

Code de la santé publique

sur les activités et le fonctionnement de la cellule d'intervention en région ; 3° D'accès aux données détenues par l'agence régionale de santé, nécessaires à l'exercice de ses missions mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 1413-1 ; 4° D'information

Article L313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de la consommation

remboursement entre le capital et les intérêts ; 4° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, ou révisable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information

Article D214-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

autre que la France ; 2° Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers, à l'existence de modalités de coopération appropriées entre l'Autorité des marchés financiers et les autorités de surveillance de ce pays tiers, afin d'assurer un échange d'informations

Article D214-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

alinéa du II de l'article L. 214-24-2 est subordonnée : 1° A l'existence de modalités de coopération appropriées entre l'Autorité des marchés financiers et les autorités de surveillance du pays tiers où le FIA est établi, afin d'assurer un échange d'informations

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

Code monétaire et financier

. – Le prestataire de services de paiement et son client peuvent convenir de la fourniture d'informations complémentaires sur support papier ou sur un autre support durable, à celles prévues au présent chapitre, ou d'une périodicité d'informations plus

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