Codes de loi français

Article R123-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou un original, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique le cas échéant le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ; b) Une copie

Article L331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Sous réserve des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34 du présent code, l'autorité détermine les modalités d'exercice des exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception

Article D546-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 84

carte professionnelle comporte les mentions et les éléments définis par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. " ; 2° Aux articles D. 511-4 et D. 511-5, les mots : " ou au président de l'établissement public de coopération

Article L3132-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

-La demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 est faite par le maire ou, après consultation des maires concernés, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

Article R215-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23

La décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale d'exercer ce droit vaut sous réserve de la renonciation du département et du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à l'exercice de ce même droit

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc représente, sur le territoire du parc, un partenaire privilégié de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans

Article L613-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

l'article L. 613-20-4 ou sur les mesures à prendre en présence de toute question ou de toute constatation d'importance significative concernant la surveillance de la liquidité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apporte toute la coopération

Article L632-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

d'informations interviennent entre les infrastructures de marché et les autorités homologues de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ils sont effectués dans les conditions prévues par un accord de coopération

Article L5212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25

droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération

Article L1424-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

conseil départemental ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil départemental après le renouvellement des représentants du département et celui des représentants des communes et des établissements publics de coopération

Article L2336-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 63

I. – Il est prélevé sur les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales une quote-part destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements d'outre-mer

Article D5211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 79

fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l'article L. 5211-4-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'établissement public de coopération

Article R422-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie sociale.

Article R5125-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

jours suivant la date d'autorisation explicite ou implicite, le titulaire d'officine informe le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève de la création de son site internet de commerce électronique de médicaments et transmet à cet effet une copie

Article R6223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07

Une copie de la décision ou de l'avis d'inscription est adressée par le conseil de l'ordre compétent au directeur général de l'agence régionale de santé, à l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-2, ainsi qu'aux organismes

Article R641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1,

Article 509-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ; - des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération

Article 1418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration d'opposition.

Article L1211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 34

. ― A cette fin, elle favorise, selon une logique intermodale : 1° La complémentarité des modes de transports individuels et collectifs ainsi que leur coopération, notamment par les choix d'infrastructures, par l'aménagement des lieux d'échanges et de

Article D314-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 01 > 21

France Education international a pour mission : 1° De contribuer à la mise en oeuvre des programmes de coopération en éducation organisés dans un cadre bilatéral ou multilatéral.