Codes de loi français

Article ANNEXE 1

La valeur en timbres postaux nécessaires au renvoi au candidat de son dossier, sous pli recommandé, par les soins de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu de son domicile. N.

Article 5

conventionnelle) ; - la liste des rapports d'inspection et d'audit des instances de contrôle des commissaires aux comptes le cas échéant et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65

Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention. VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Article R814-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72

Elle est adressée à la Commission nationale d'inscription et de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.

Article R336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41

contrôle interne au sein de l'entreprise, les mesures prises pour assurer l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment la compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que les suites données aux recommandations

Article R242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Il fait acte de candidature auprès du président du conseil régional, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen garantissant la confidentialité du message et l'identité de son auteur.

Article L411-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 95 > 55

Le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.

Article L162-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 52

L'Etat arrête, sur la base de l'analyse nationale ou régionale des dépenses d'assurance maladie ou des recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé, l'Institut national du cancer ou l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article L123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

L'autorité compétente pour prendre la décision peut organiser, en présence du maître d'ouvrage, une réunion publique afin de répondre aux éventuelles réserves, recommandations ou conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Article R315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

-Lorsque le service du contrôle médical vérifie le respect des références professionnelles et des recommandations de bonne pratique mentionnées à l'article L. 162-12-15, il informe de ses conclusions le professionnel concerné ainsi que, le cas échéant

Article R*322-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

I. ― Dès la clôture des opérations de remembrement et au plus tard quinze jours après la délivrance des derniers extraits prévus à l'article R. 322-7, dernier alinéa, le président de l'association notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de

Article L613-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 56

fonds propres détenus par le groupe à sa situation financière et à son profil de risque ; 2° Le niveau des exigences de fonds propres supplémentaires mentionnés au II de l'article L. 511-41-3 pour le groupe et chacune de ses filiales ; 3° Les recommandations

Article R519-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. 6° S'il propose le service de conseil mentionné à l'article L. 519-1-1 et, le cas échéant : a) S'il s'agit d'un conseil indépendant mentionné à l'article L. 519-1-1 ; b) Si sa recommandation

Article D312-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 36

du III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; 5° Veille à l'application des bonnes pratiques gériatriques, y compris en cas de risques sanitaires exceptionnels, formule toute recommandation

Article D141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 58

Il formule le cas échéant à cette occasion des recommandations en matière d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité.

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 99

Formule des propositions et des avis et réalise ou fait réaliser des travaux d'évaluation et de prospective sur les politiques de son champ de compétences, au regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires et économiques ; 2° Formule des recommandations

Article L2411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 42

Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés.

Article R4112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé ait été invité quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître devant le conseil pour y présenter ses explications.

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

. - Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l'information sont établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.