Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 485 résultats pour « Article 15-30 Code inconnu »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
Par dérogation aux dispositions de l'article 31 j, quatrième alinéa, du livre Ier, du Code du travail -ancien,- des conventions collectives susceptibles d'être étendues à l'ensemble du territoire national peuvent être conclues en matière de prévoyance
Article 25
leurs déposants ou débiteurs ou des tiers auxquels ont été confiées des actions envers les personnes qui les leur ont remises, sont régies par les dispositions relatives aux obligations du dépositaire ou du gagiste telles qu'elles sont fixées par le code
Article 8
notes obtenues par les candidats, pour chacun des groupes de spécialités, aux épreuves de validation des connaissances et aux épreuves de validation des compétences ainsi que la note attribuée au parcours de formation, comptant respectivement pour 60 %, 30
Article R123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 33
En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil départemental constitue, au plus tard à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Article 39 quinquies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 71
IX du livre V du code de l'environnement peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient.
Article D687-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80
R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ; 16° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'article R.
Article D687-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50
R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ; 16° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'article R.
Article 1
L125-21 -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. L12-4, Art. L23-1 -Code de la sécurité intérieure Art. L131-3, Art. L131-5, Art. L132-15, Art. L522-2, Art.
Article 8
La liste des biens de l'Etat remis en pleine propriété aux ports autonomes maritimes en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 4 juillet 2008 susvisée est établie selon les modalités prévues à l'article R. 5312-8 du code des transports
Article L7232-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39
de l'action sociale et des familles et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du même code ; e) Les entrepreneurs individuels définis aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du code de commerce et soumis aux régimes prévus
Article L621-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55
Ces décisions sont rendues publiques dans les conditions et selon les modalités prévues au V du même article L. 621-15.
Article 40
fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, définis au 2 de ce même article 78, sont ajustés à hauteur de la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de
Article R2651-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05
VII R. 2171-1 à R. 2171-3 R. 2171-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2171-16 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2171-17 à R. 2171-22 R. 2171-23 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 R.
Article R2681-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05
R. 2162-66 Au titre VII R. 2171-1 à R. 2171-3 R. 2171-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2171-16 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2171-17 à R. 2171-22 R. 2171-23 Résultant du décret n° 2024
Article R2661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 07
Au titre VII R. 2171-1 à R. 2171-3 R. 2171-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2171-16 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2171-17 à R. 2171-22 R. 2171-23 Résultant du décret n° 2024-1251 du
Article 5
Pour bénéficier respectivement des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les personnels contractuels visés aux articles précédents doivent en faire la demande lors de l'établissement de leur dossier de candidature au concours ouvert
Article 223 VZ octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
-Les articles 223 VZ à 223 VZ septies s'appliquent aux exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2026 et clos au plus tard le 30 juin 2028. II.
Article 14
L. 642-1 et L. 642-2 du code général de la fonction publique et aux articles 1er et 2 du décret du 28 septembre 2005 susvisé ; 3° Du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévu à l'article L. 214-2 du même
Article 63
est applicable aux projets d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages flottants dont les demandes d'autorisations, mentionnées à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 précitée ou aux articles L. 181-1 du code de l'environnement
Article 2
A compter de la publication du présent décret, la commission médicale d'établissement exerce les compétences attribuées par les dispositions résultant des articles R. 6144-1 à R. 6144-2-2 du code de la santé publique et applique les règles de fonctionnement
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