Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, auxquels le représentant de l'Etat dans le département et le maire délèguent leurs pouvoirs de police dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1-1 du code

Article 31-6

—

Nouvelle-Calédonie, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération

Article 10

—

Le chef d'établissement doit tenir à jour : 1° Le cahier des prescriptions prévu à l'article 4. 2° Un dossier comprenant : a) Les copies des permis de tir délivrés ; b) Les plans de tir établis ; c) Le relevé des ratés et des incidents ; d) Le relevé

Article 22

—

La déclaration est appuyée, s'il v a lieu, par la copie certifiée conforme de tous documents utiles.

Article 4

—

L'INSEE échange librement les informations relatives à la localisation des immeubles nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés.

Article 3

—

dans les domaines de la céramique, du bijou contemporain, du textile et de l'édition ; 3° La valorisation des travaux des étudiants réalisés dans le cadre de leur scolarité et la valorisation des recherches conduites par l'établissement ; 4° La coopération

Article 11

—

procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut : - le certificat d'immatriculation complété, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté, par le timbre certificat d'immatriculation ou par la date limite de validité du contrôle ; - une copie

Article 14

—

Les copies de la demande et de ses annexes sont fournies comme il est indiqué à l'article 9 ci-dessus.

Article 4

—

L'agent comptable lui adresse, chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances.

Article 21

—

Une copie de la fiche de notation ou du compte rendu d'évaluation est transmise à son établissement d'origine.

Article 7

—

dossiers : a) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française datant de moins de trois mois ; b) Une demande dûment remplie d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) fournie par l'administration ; c) Pour les candidats masculins, une copie

Article 17

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Dans le respect des engagements internationaux de la République, le président de la Polynésie française négocie et signe, dans les matières relevant de la compétence de la Polynésie française, des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités

Article 1

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Copie de la désignation est transmise à ce dernier. Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie peut charger des fonctionnaires ou agents de l'Etat de suivre une telle vérification internationale.

Article 4

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Lorsque la demande est accompagnée d'une copie de l'un des documents justificatifs mentionnés au troisième alinéa de l'article 2, le code harmonisé " 95 " de l'Union européenne, prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/ CE du 20 décembre 2006 du Parlement

Article 6

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professeur du Muséum national d'histoire naturelle : 1° Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B 1) ; 2° Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés en annexe B 1 ; 3° Une copie

Article 10-1

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anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération

Article CLC 4

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Des copies en sont transmises au préfet, en vue d'un examen éventuel par la commission consultative départementale de la protection civile, et au maire de la commune où se trouve l'établissement visité.

Article 2

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formation et l'assistance technique ; - aider à l'amélioration de l'environnement et des conditions de travail et à la sécurité des produits et des processus de production ; - participer aux travaux de normalisation et à la certification ; - mener des coopérations

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