FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2003), que, par acte du 19 juin 1995, les consorts X..., aux droits

méconnaissant le régime d'incompatibilité établi par le code du travail entre les fonctions de médecine du travail et celles de médecine d'aptitude ; qu'elle a, ce faisant, violé l'autorité absolue de la chose

-2024, ces droits étant divisés en sept lots.

Sur ce, Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

X... est celle de l'immeuble lui appartenant qui constitue son domicile et dessert son garage, énonce que le stationnement de ce véhicule, sur le bord droit de la chaussée, ne gêne pas le passage des piétons

qualification pénale visée à la prévention en deçà des années précitées ; " alors que si la décision intervenue sur l'action publique en l'absence d'appel du ministère public a acquis l'autorité de la chose

Ils comportent un rez-de-chaussée où sont installés les douches et sanitaires et un étage où se trouvent les cabines et casiers.

La charge de cette perte se concrétise par la réparation de la chose aux frais du constructeur, ou par le remboursement des acomptes versés pour la chose perdue.

du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... et Bernard Y... coupables du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la chose

Le 24 mars 2017, un incendie a totalement détruit les locaux alors que le preneur n'avait pas assuré la chose louée. 3.

du Code de la sécurité sociale; 55 de l'ancien Code pénal; 2, 485, 509, 515, 520 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a considéré que l'arrêt du 28 janvier 1994 s'était, à bon droit

cette subrogation est donc impuissante par elle-même à établir l'existence de la créance, cette preuve étant à la charge du créancier ; qu'en s'abstenant d'exiger de la Caisse, subrogée dans les droits

du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des douanes à procéder à des visites et saisies aux domicile, chais

donné lieu à aucun incident préjudiciel, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

[K] [F] [Y], ces derniers venant aux droits de [D] [Y], héritiers de l'artiste [J] [Z] (les consorts [Z]), revendiquant la propriété de quatorze oeuvres d'[J] [Z], parmi lesquelles le mobile « un verre

X... alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel remettant la chose jugée en question devant la juridiction d'appel afin qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, il incombe à la cour d'appel de constater

Basse-Terre, 2 février 2004), que la société civile immobilière de la grande Baie (la SCI) a saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation de ses droits

jugée en question devant la cour, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que, loin d'être irrévocable, le jugement du 20 février 1990 faisait précisément l'objet d'un appel principal