Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 778 résultats pour « echange de lettres »
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EXTRAIT
Article 6
A peine d'irrecevabilité, la personne mise en cause qui veut récuser un membre de la commission des sanctions en forme la demande dans le délai de huit jours à compter de la date figurant sur l'avis de réception de la lettre de notification des griefs
Article 4
La détermination de la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML) s'effectue selon la méthode d'essai approuvée par la France et telle qu'annexée à la lettre circulaire n° 3681 du 5 octobre 2016 susvisée.
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Toute convention à temps, telle qu'elle est définie à l'article 10 de la loi du 22 mars 1941, doit obligatoirement contenir ; 1° Les noms, qualités et domiciles de l'expéditeur et du transporteur ; 2° Le nom ou la devise ainsi que les lettres et le numéro
Article 1
La mise en demeure visée au troisième alinéa de l'article 1799-1 du code civil est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 16
Ce dernier procède au règlement, annexe l’ordre de payer à l’acquit correspondant et rend compte au préfet et par lettre, dont il remet copie au directeur, qui, de son côté, avise le président du conseil d’administration.
Article 9
Lorsque cet acte n'est pas établi en sa présence, copie lui en est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 2
Des personnalités qualifiées issues notamment du monde de l'art, des lettres, de la linguistique et des médias qui sont nommées conjointement par le ministre chargé de la réforme de l'État et le ministre chargé de la culture. 3.
Article 5
l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et également, pour ce qui concerne les vice-présidents, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle lettre
Article 421-8
gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France, préalablement à la commercialisation en France de parts ou actions de FIA de l'Union européenne, comprend pour chaque FIA qu'il a l'intention de commercialiser : a) Une lettre
Article 3
Le dossier de demande comporte les pièces suivantes : - une lettre de la personne morale habilitée à solliciter le label ; - un document attestant de la raison sociale du centre ou de son organisme gestionnaire, avec communication des statuts et de la
Article 7
Le dossier de demande de stage hors interrégion comporte : - une lettre de demande ; - un projet de stage ; - l'avis du coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées d'origine ; - l'avis du responsable, médecin ou chirurgien-dentiste, du
Article 11
Le régime des congés, congé annuel ou congé annuel scolaire ou universitaire, dont l'agent bénéficie est mentionné dans la lettre de mission et défini dans son contrat.
Article 1-6
Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé, sous-direction des professions de santé).
Article 20
L'organisme garant informe sans délai, par lettre recommandée, le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège, de la cessation de garantie.
Article 55
. – Le dossier de demande d'un titre de circulation de personne comprend les pièces suivantes : – une lettre de demande de l'employeur, ou, dans le cas d'une personne intérimaire, de l'entreprise sous le contrôle de laquelle la personne exerce son activité
Article R6152-962
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le praticien est réputé avoir refusé la modification proposée.
Article R421-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 49
La rétractation s'effectue sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
Article R265-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95
La demande d'agrément est adressée à l'autorité administrative compétente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie légale par le représentant légal de l'organisme ou du groupement.
Article D353-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Le congé est donné par lettre recommandée, le préavis partant de la date d'envoi et le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le bail produit effet jusqu'au dernier jour du mois.
Article 13
Les lauréats du concours national d'internat en pharmacie ayant pris leurs fonctions d'internes et souhaitant se présenter une seconde fois au concours joignent une copie de la lettre signée adressée, conformément à l'article D. 633-8 du code de l'éducation
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