Codes de loi français

Article 3

doit obtenir à cette fin une autorisation préalable délivrée par l'autorité administrative.

Article 7

Les indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 5 du présent arrêté ne seront pas attribuées notamment dans les cas suivants : -mort des oiseaux, quelle qu'en soit la cause ; -lorsque le propriétaire ne peut prouver à l'autorité administrative compétente

Article 7

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ; 3° La Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 55

Les dispositions des articles 128 et 129 du décret du 29 août 2011 susvisé s'appliquent aux agents contractuels de droit public, à l'exception : 1° Des agents contractuels de droit public de catégorie “ conception et encadrement ”, s'ils ont été employés

Article 4

La prescription. 2.

Article 49-4

La recommandation et le cas échéant les réserves prévues à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont adressées par le jury au garde des sceaux ministre de la justice. Le directeur de l'Ecole en reçoit copie.

Article 2

La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit : COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

Article D221-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 67

Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par personne physique majeure et que le montant des versements sur le plan d'épargne en actions est limité à 150 000 euros depuis l'ouverture du plan ou à 20 000 euros depuis l'ouverture

Article D533-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

. 322-1-2 du même code, les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même code, ainsi que les institutions de prévoyance et leurs unions régies

Article 2

L213-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 1

Les ingénieurs de l'industrie et des mines constituent un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, et dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'industrie

Article 1

La compétence de la commission de réforme près l'administration centrale du ministère de la justice, prévue au 1° de l'article R. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est étendue aux magistrats ci-après : - magistrats maintenus par

Article 41-1

Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat

Article D53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet,

Article 4

3 Agents administratifs principaux des finances publiques de 1re classe 1 à 2 (*) 1 à 2 (*) 1 à 2 (*) 1 à 2 (*) Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe 1 à 2 (*) 1 à 2 (*) 1 à 2 (*) 1 à 2 (*) Agents

Article 14

Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 Sct

Article R125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54

La procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque l'huissier de justice constate, par un écrit qui peut être établi sur support électronique : 1° Le refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, par le destinataire de la lettre

Article 4

cassation, vice-président ; Le directeur des services judiciaires ou son représentant ; Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou son représentant. b) Neuf membres nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice

Article L190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Pour l'application du troisième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil d'Etat ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative

Article L415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés