Codes de loi français

Article L592-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

I. - Un comité social d'administration, compétent pour l'ensemble du personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d'administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre

Article 111-2

Chaque responsable y veille en permanence, par son exemplarité, par la sûreté de son jugement, par une analyse pertinente des situations et en s'assurant, au cas par cas, de la proportionnalité des moyens employés pour faire respecter la loi.

LEGIARTI000049573097

Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection 10. Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires 11. Commission d'accès aux documents administratifs 12. Commission du secret de la défense nationale 13.

Article 1

La mise en service du troisième hall est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article 2

démarches d'insertion ; - assure à l'égard des jeunes accueillis une mission d'entretien ; - assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ; - exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté

Article 221-II-1/52

Les dispositifs de sécurité doivent être réalisés de manière à leur assurer la sûreté de fonctionnement la plus grande possible et à limiter les dangers pouvant résulter de leur propre défaillance éventuelle.

Article 55

d'habilitation de cette personne ; – deux photos de la personne ; – dans le cas d'une demande de titre de circulation permanent, un engagement de la personne à participer à l'information concernant les principes généraux et les règles particulières de sûreté

Article ANNEXE II

-type : -mis pour la première fois en circulation le : immatriculé en France et comportant au 1er janvier 2000 la mention " EG " ou " GP " à la rubrique " énergie " du certificat d'immatriculation, a été équipé, avant cette date, d'une soupape de sûreté

Article 2

. - Des spécifications d'acceptation des déchets au sein de l'installation sont définies par l'exploitant, en cohérence avec la démonstration de sûreté présentée.

Article R592-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 88

Le montant unitaire de la vacation est fixé, pour chacune des activités mentionnées au premier alinéa, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sûreté nucléaire, de la radioprotection, du budget et de la fonction publique.

Article R2271-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

I. - Dans une zone de sûreté : 1° L'accès des personnes physiques est subordonné : a) Pour tout passager, à la présentation de son titre de transport et d'un document d'identité ; b) Pour toute autre personne, à la présentation de l'un des titres d'accès

Article R593-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

. ; 2° L'avis de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions en application des dispositions du IV de l'article R. 593-104 ; 3° A la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, toute autre information nécessaire aux

Article L1333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Ces conditions sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article L1424-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ; 3° Le médecin-chef de la sous-direction santé, le référent mixité et lutte contre les discriminations ainsi que le référent sûreté

Article L6212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

I. - Le représentant de l'Etat peut prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.

Article L6312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

I. - Le représentant de l'Etat peut prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.

Article D342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Le gestionnaire du réseau effectue une étude des conditions techniques du raccordement, conformément aux méthodes, hypothèses de sûreté et caractéristiques du réseau mentionnées dans sa documentation technique de référence, sur la base des renseignements

Article R621-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire.

Article R611-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes : 1° Le numéro unique d'identification ; 2° L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ; 3° L'état actif et passif des sûretés

Article 2429

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Lorsque la sûreté garantit plusieurs créances et que celles-ci sont telles que plusieurs des trois alinéas précédents sont applicables, le créancier peut requérir soit, pour chacune d'elles, des inscriptions distinctes, soit une inscription unique pour