Codes de loi français

Article R3121-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67

Dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2, l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation directe des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement

Article D321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Le directeur d'école transmet à la commission les décisions motivées prises par le conseil des maîtres ainsi que les éléments susceptibles d'informer cette instance.

Article L5121-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 34

Elle prend toutes les mesures d'information qu'elle juge appropriées à l'attention des professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code lorsqu'elle constate des prescriptions non conformes au bon usage de ce médicament tel que défini

Article L1431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Tout manquement aux obligations d'information mentionnées au même premier alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.

Article R634-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Bouches-du-Rhône ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire du domicile ou du siège social de la personne concernée et à tout autre organisme que le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité estime nécessaire d'informer

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 56

notamment tout exploitant agricole, qui, à la date de la publication de ce décret, exerce effectivement l'une des activités définies au présent article, ou en assure le contrôle, est réputée justifier de la qualification requise ; 3° Les modalités d'information

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 49

département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'Etat dans le département s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information

Article 706-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 20

En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le juge des

Article D8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

direction nationale de la police judiciaire sont les suivants : 1° Le bureau central national-France de l'organisation internationale de police criminelle Interpol ; 2° L'office N-SIS II et le bureau Sirene, qui composent la partie nationale du système d'information

Article D611-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 58

Les droits spécifiques peuvent comprendre des actions d'information et de formation, des moyens matériels, des aides financières et, pour les étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

Article 706-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 41

Les infractions mentionnées aux articles 323-1 à 323-4-1 du code pénal et, lorsqu'elles sont commises sur un système de traitement automatisé d'informations, les infractions mentionnées à l'article 411-9 du même code ou aggravées par la circonstance prévue

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance.

Article 1

II Administrateur de systèmes d'information. 326n 3 ans Lycée Pasteur Mont Roland (CFA ASPECT). II Responsable en études et en développement du système d'information. 326r 5 ans HITEMA.

Article 18

-Les missions exercées par les délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en matière de diffusion de la documentation ainsi que d'élaboration des publications à portée régionale relatives à l'orientation

Article 2

Elle est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.

LEGIARTI000042750097

Article 9 Le devoir de réserve est de rigueur absolue et apprécié par la structure d'accueil compte-tenu de ses spécificités.

Article R232-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par son suppléant s'il est conseiller titulaire ou par un autre conseiller suppléant désigné par le président de

Article D454-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ; 12° Il engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.

Article 223-13

-Les obligations d'information prévues aux I, Il et III de l'article L. 233-7 du code de commerce ne s'appliquent pas notamment aux actions : 1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison d'instruments financiers dans

Article 4

établissements nés de la séparation entre les anciens premiers cycles de lycées et ces lycées ou de la séparation entre d'anciens collèges d'enseignement technique annexés et les lycées auxquels ils étaient rattachés ; -du directeur pour les centres d'information