RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES Définition de l'emploi Le titulaire de la spécialité Hygiène et propreté de brevet d'études professionnelles est un agent qualifié en charge des opérations de propreté, de bionettoyage et de décontamination des

Article L1214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67

Code des transports

engins de déplacement personnel ; 8° L'organisation des conditions d'approvisionnement de l'agglomération nécessaires aux activités commerciales et artisanales et des particuliers, en mettant en cohérence les horaires de livraison et les poids et dimensions

Article 5

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La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'énergie. Le cahier des charges de l'agrément et la liste des pièces à joindre à la demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.

Article 5

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Dans la branche de la surveillance : - les contrôleurs de 2e classe, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs principaux des douanes et droits indirects peuvent être chargés de fonctions d'encadrement.

Article 13

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ou son représentant ; - le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; - un médecin inspecteur régional de la santé ; - quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération

Article 21-3

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La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 221-VIII/10

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nucléaire à passagers qui satisfait aux prescriptions des chapitres 221-II-1, 221-II-2, 221-III, IV et 221-VIII, et à toutes autres prescriptions applicables des présents articles. c) Un certificat, dit Certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge

Article 19

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Les dispositions à mettre en oeuvre pour réaliser cette investigation sont précisées dans un cahier des charges. 2. Travaux sur réseaux en charge.

Article 17

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Il est doté d'un plan comptable adapté à ses spécificités, approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du Conseil de normalisation des comptes

Article 2

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des transports, dont : un pour les transports aériens ; un pour les transports maritimes ; un pour les transports terrestres ; Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget : Un représentant du ministre chargé de l'intérieur

Article 6

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Le Domaine national de Chambord est administré par un conseil d'administration qui comprend dix-neuf membres : 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Le directeur général chargé de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère

Article 1

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Les chefs d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique sont chargés, au sein de l'Institut national de l'information géographique et forestière, soit de fonctions de direction, soit de fonctions d'animation et de coordination.

Article 2

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Sont équivalentes aux fonctions de chargés de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : -les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du CNRS mentionnés respectivement

Article 10

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Le conseil d'administration comprend vingt et un membres : 1° Quatre membres de droit : a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; b) Le directeur chargé de la recherche ou son représentant ; c) Le directeur chargé des archives

Article 8

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Le comité d'audit interne est composé comme suit : 1° Les ministres chargés des affaires sociales ; 2° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales ; 3° Sept personnalités qualifiées choisies

Article R412-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

III. – Le ministre chargé de l'environnement transmet les déclarations reçues au titre du I et les récépissés correspondants, pour information, au ministre chargé de la recherche.

Article 3

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Il comporte : -les deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ; -le représentant du ministre chargé de la culture au conseil

Article R5311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

Celle-ci est transmise aux ministres chargés de l'emploi et des solidarités pour approbation dans les mêmes conditions que la délibération initiale.

Article 1653 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Code général des impôts

corps de catégorie A du ministère chargé de l'innovation et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

Article R613-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 89

Code de la propriété intellectuelle

Les arrêtés du ministre chargé de la propriété industrielle prévus aux articles L. 613-16 et L. 613-17 sont pris sur avis motivé d'une commission composée comme suit : 1° Un conseiller d'Etat, président, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés

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