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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:13-DCC-126

droit de la concurrence

5 septembre 2013

5 septembre 2013

relative à la prise de contrôle de la société Sofaxis par la société d'assurance mutuelle Sham

Résumé IA — à vérifier

Page 17 sur 46102

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ADLC

ADLC:16-DCC-213

droit de la concurrence

14 décembre 2016

14 décembre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de la société OCF Investissements par la société Saphir

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-87

droit de la concurrence

21 juillet 2020

21 juillet 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Eurofeu Invest par la société Atalante

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:22-DCC-145

droit de la concurrence

5 août 2022

5 août 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société CDL Holding par la société Finadorm

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-DCC-100

droit de la concurrence

22 juillet 2015

22 juillet 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Matis par la société Akka Technologies

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-DCC-91

droit de la concurrence

3 septembre 2010

3 septembre 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SBFM par la société Renault S.A.S

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-98

droit de la concurrence

30 juillet 2020

30 juillet 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Talpi par la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-210

droit de la concurrence

20 décembre 2011

20 décembre 2011

relative à l'acquisition de la société Canta par la société ITM Alimentaire Sud Est

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?

ADLC

ADLC:24-DCC-206

droit de la concurrence

11 octobre 2024

11 octobre 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Indra par la société Renault SAS

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:20-DCC-46

droit de la concurrence

18 mars 2020

18 mars 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Capel par la société NDK

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:21-DCC-271

droit de la concurrence

31 décembre 2021

31 décembre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cristel par la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-155

droit de la concurrence

22 septembre 2017

22 septembre 2017

relative à la prise de contrôle exclusive de la société Quadran par la société Direct Énergie

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-125

droit de la concurrence

21 septembre 2020

21 septembre 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lagardère Studios par la société Mediawan

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-29

droit de la concurrence

5 mars 2013

5 mars 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Gobé SAS par la société Scopelec

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-225

droit de la concurrence

22 décembre 2017

22 décembre 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société MCI par la société Axima Concept

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:22-DCC-252

droit de la concurrence

20 décembre 2022

20 décembre 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ATB Auto par la société E.C.L

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:10-DCC-77

droit de la concurrence

9 juillet 2010

9 juillet 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Afibel SAS par la société Damartex SA

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:21-DCC-129

droit de la concurrence

23 juillet 2021

23 juillet 2021

relative à la prise de contrôle de la société Dalkia Wastenergy par la société Paprec Holding

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:22-DCC-153

droit de la concurrence

16 août 2022

16 août 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SAMP par la société CMA CGM

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:25-DCC-93

droit de la concurrence

25 avril 2025

25 avril 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Louis Schroll par la société Remondis

Résumé IA — à vérifier