, - les observations de Me Le Prado, avocat de la SOCIETE MONDIAL MOQUETTE, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail

l'autorisation de déroger à la règle du repos le dimanche pour le personnel de son magasin de Sartrouville ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

déroger à la règle du repos le dimanche pour le personnel de son établissement Heytens à Sartrouville ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

du 26 décembre 1985 lui refusant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

La décision de l'inspecteur du travail...peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur régional du travail et de l'emploi..." ; Sur l'alinéa 1er de l'article 1er du règlement intérieur

A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.221.6 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'IL EST ETABLI QUE LE REPOS SIMULTANE, LE DIMANCHE, DE TOUT LE PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT SERAIT PREJUDICIABLE AU PUBLIC OU

déroger à la règle du repos le dimanche pour le personnel de son magasin de Saint-Brice-sous-Forêt ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail

intéressés ; que le moyen tiré de l'absence de certaines consultations manque donc en fait ; Considérant que le délai prévu par l'article R. 221-1 précité du code du travail n'est pas prescrit à peine

intéressés ; que le moyen tiré de l'absence de certaines consultations manque donc en fait ; Considérant que le délai prévu par l'article R 221-1 précité du code du travail n'est pas prescrit à peine

intéressés ; que le moyen tiré de l'absence de certaines consultations manque donc en fait ; Considérant que le délai prévu par l'article R 221-1 précité du code du travail n'est pas prescrit à peine

l'inspecteur du travail a demandé à la société de modifier cet article 18 afin de préciser que le coût de l'entretien des tenues de travail dont le port est rendu obligatoire pour les salariés est pris

chaussures de Paris Ile-de-France et Centre le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs " ; Considérant que le

X... un spécialiste de la médecine du travail pour procéder à cet examen ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1985, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, ET TENDANT A CE QUE LE

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 1984 du directeur régional du travail

de travail : Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer