Codes de loi français

Article 1

Les cotisations affectées à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont réparties ainsi qu'il suit : 1° Est affectée au fonds social de l'assurance

Article L1221-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 35

Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique : 1° Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, et dont le nombre

Article L162-22-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités et la trajectoire de réduction de ces inégalités.

Article L1226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 93

Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 382-33 du code de la sécurité sociale.

Article LO111-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

établissements médico-sociaux publics et privés à but non lucratif financés en tout ou partie par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses ; 6° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par

Article D373-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 82

-Le montant du versement complémentaire de cotisations d'assurance vieillesse mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail est égal, au titre d'une année civile, au produit : 1° D'une fraction du nombre d'apprentis affiliés au

Article LO111-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42

b) La dette des établissements médico-sociaux publics et privés à but non lucratif financés en tout ou partie par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses ; 5° Les dispositions améliorant l'information

Article D161-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35

la convention nationale prévue à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80

Les opérations financières de l'espèce concernant le régime général des travailleurs salariés sont effectuées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 87

au personnel des organismes de sécurité sociale.

Article 3

Les dispositions du 1° de l'article R. 343-8 du code rural et de la pêche maritime sont également applicables aux candidats qui bénéficient du régime spécial de sécurité sociale des marins.

Article D160-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

La prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité est assurée : 1° Pour les personnes relevant d'un régime de sécurité sociale au titre de leur activité professionnelle, y compris en application des dispositions de l'article L. 311

Article D713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 05

par les pharmacies, centres et laboratoires de biologie médicale civils ou militaires donnent lieu à remboursement par la caisse nationale militaire de sécurité sociale selon les modalités du régime général ; 3°) sous réserve des avantages accordés par

Article L781-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à la présente section. Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce régime avec les autres régimes de sécurité sociale.

Article 2

Les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent limitativement, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret, les éléments suivants : 1° Rémunération principale.

Article 50

L640-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article D114-4-0-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 80

Les membres de la commission représentant un régime entrant dans le champ d'application de l'article L. 134-1 sont désignés d'un commun accord par le président et le directeur ou le directeur général de la caisse nationale gérant ce régime.

Article 7-3

Les articles L. 133-4-6, L. 133-10, L. 241-7 et L. 241-8 du code de la sécurité sociale sont applicables.

Article D612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 38 > 00

réserves des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 ainsi qu'à la passation des marchés qui en découlent.