X... au seul motif que cette servitude n'aurait pas été publiée, alors que Mme Z... n'invoquait pas dans ses conclusions d'appel un défaut de publication de la servitude, la cour d'appel a méconnu les

en soumettant l'exercice de cette servitude à des conditions non prévues, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; 2°) qu'une servitude de passage accessoire du fonds au profit duquel elle a été constituée

[Q] et de tous préposés, JUGER qu'à défaut de respect de cette obligation, une remise en état de la servitude de passage au Nord-Est de la parcelle DZ n°[Cadastre 1], devra être réalisée par la Société

, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation de l'état d'enclave entraîne l'extinction d'une servitude de passage conventionnelle fondée sur l'enclave ; qu'en s'abstenant de rechercher si le droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Oltinguette, société à responsabilité limitée, dont

Le Goff, demeurant "Kérestou", 29130 Baye, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit : 1 / de M.

en ses trois premières branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de dire que les fonds de Mmes X... et Y... avaient un droit de passage sur leur fonds, alors, selon le moyen : 1

Aux termes de l'article L. 161-1 du même code : " La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques. / Elle comporte en annexe les servitudes d'utilité publique

parcelles enclavées qui traversait le lotissement ; que les propriétaires desdites parcelles ayant assigné l'Association foncière libre du Vert Village et la société Promogim en rétablissement de la servitude

société Bellevue 122, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre ), dans le litige l'opposant : 1°

section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

, débitrice de la servitude d'écoulement des eaux usées et la commune de Mougins, avaient, par une voie de fait, interrompu l'exercice de cette servitude en sectionnant les canalisations et en empêchant

en état de la canalisation dite « turbine », régulant l'écoulement des eaux entre l'étang de Monsieur et Madame Y... et celui, situé en contrebas, appartenant aux époux X... ; AUX MOTIFS PROPRES, 1.

chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

650, alinéa 2, et 706 du Code civil, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements, applicable en la cause ; Attendu que tout ce qui concerne les servitudes

Faits et procédure 1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code ; Attendu que les servitudes

[O] [N], domicilié [Adresse 1], [Adresse 20], [Localité 21], 14°/ à Mme [T] [G], domiciliée [Adresse 1], [Localité 21], 15°/ à M.