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DÉCISION / ECLI

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cr

6137267bcd58014677425ec6

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422468

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218b7

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour objet de limiter les modes

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a2a

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b11

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b33

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bf4

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c78

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d26

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L.21-1 du Code de la route avec

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f4c

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422138

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221c6

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422267

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422424

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421122

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742113c

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a27

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dba

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742246c

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b10

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

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