AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu

procédure civile, les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, en leur rédaction applicable à l'espèce, et l'article 421-1 du code pénal : 4.

code des assurances, présente un caractère limitatif ; que si l'article L. 132-5-1 du code des assurances sanctionne le défaut de remise des documents et informations prévues par le code des assurances

du Code des assurances, il n'existe pas de garantie en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article L. 113-1 du Code des assurances ;

, Aux motifs, sur les demandes contre la MAAF ASSURANCES, sur le fondement du contrat assurance construction, 1°) qu'il résulte de l'article L 241-1 du code des assurances que l'assurance obligatoire

civil, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que l'action en garantie de l'assuré à l'encontre de l'assureur est interrompue par une des

à l'assuré des documents et informations énumérés par l'article L. 132-5-1 du code des assurances est discrétionnaire pour l'assuré dont la bonne foi n'est pas requise ; qu'en ayant retenu que Monsieur

; AUX MOTIFS propres et adoptés QUE, à défaut d'avoir répondu à la déclaration de sinistre dans le délai de 60 jours prévu par l'article L. 242-1 du Code des assurances, L'AUXILIAIRE, tenue de garantir

du code des assurances ; que l'assureur ayant refusé, M. et Mme X... l'ont assigné en remboursement des fonds placés, majorés des intérêts prévus à l'article L. 132 5 1 du code des assurances, et en paiement

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

et verra sa demande déclarée irrecevable ; ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article L.112-1 du Code des assurances, si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite ; qu'en

alinéa 1, et A. 243-1 du code des assurances ; 2°/ que, si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres

et L. 422-1 du code des assurances, ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 16.

l'article L. 124-1 du Code des assurances définit le sinistre en assurance responsabilité comme la réclamation faite par le tiers lésé à l'assuré ; que dès lors, une clause réclamation qui retient que

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

de la modification unilatérale illicite du contrat d'assurance par l'assureur, la cour d'appel a derechef violé les articles 1134 du code civil et L. 114 1 du code des assurances ; Mais attendu que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction