étant un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'ainsi les délais prévus par l'article R. 4614-18 du code du travail ne sauraient trouver application

pour rejeter la demande de la salariée en nullité de la rupture de la période d'essai, en l'absence de respect de la procédure d'autorisation administrative de licenciement prévue par l'article L. 412-18

par la société Pascual France de la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, il est soutenu par le pourvoi que celui-ci ayant statué dans les limites fixées par l'article R. 516-18

devenu l'article 2314-3 du code du travail, l'Union locale CGT de la Seyne-sur-mer et Mme X... font grief au jugement de les avoir déboutées de leur demande ; Mais attendu, qu'en l'absence de délégué

X... a été licencié pour faute grave d'abord par lettre du 13 septembre 2001, remise en main propre le 14 septembre, puis par lettre du 18 septembre 2001 notifiée le 21 septembre 2001 ; Sur le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail, ensemble l'article 2-1 de la loi

du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de procédure civile, R.516-18 et R.516-19 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes cités au précédent élément de moyen, déclarer l'appel irrecevable

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail, 848 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, du défaut de motifs et du manque de base légale

alors, selon le moyen : Mais attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 412-18

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-41 et R. 122-18 du Code du travail :. Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-16, L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 15 septembre 1992 en qualité de boulanger par M.

Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche et sur le second moyen, réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18

mairie ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Attendu, ensuite, que les contrats "emploi-jeune" conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le directeur de l'établissement

représentant du syndicat FOHCRC, le 10 septembre 1991 à 11 heures 30 une convocation en vue d'une réunion devant se tenir le même jour à 15 heures 30, le tribunal a manifestement violé l'article L. 423-18

du statut protecteur et discrimination syndicale, de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions à la surveillance médicale et de rappels de salaire au titre de l'article L. 1251-18 du code du

du travail ; le décret du 14 avril 1975 ; le code civil ; le code des tribunaux administratifs ; le décret du 11 janvier 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi