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31 633 résultats pour « 462 du 6 juillet 1989 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 61
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°89-270 DC du 29 décembre 1989.]
Article 8
Lorsque l'agrément d'assistante maternelle n'est pas requis, ou lorsque l'unité d'accueil n'a pas été agréée par le président du conseil départemental en application de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, le dossier constitué en vue du recrutement comporte
Article 6-2
Les dispositions des articles 6, 6-1 et celles du présent article sont applicables aux embauches réalisées jusqu'au 31 décembre 2001.
Article 11
Art. 1 - Arrêté du 6 juin 2006 Art. 2, Art. 3, Art. 5 - Arrêté du 20 juin 2006 Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9 - Arrêté du 20 juillet 2006 Art. 2 - Arrêté du 12 juillet 2006 Art. 1 - Arrêté du 12 juillet 2006 Art. 1 - Arrêté du 25 juillet
Article 5
Le décret n° 66-535 du 20 juillet 1966 portant décret en Conseil d'Etat pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat est abrogé.
Article 53
novembre 2021 Art. 1, Art. 4 - Arrêté du 28 mars 2022 Art. 1 - Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null - Décret n°95-640 du 6 mai 1995 Art.
Article 26
Annexe - Arrêté du 9 septembre 1992 Art. 6, Art. 5 - Arrêté du 9 septembre 1992 Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 6 juillet 2010 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 13 juillet 2011 Art. 9 - Arrêté du 21 octobre 2011 Art. 1 - Arrêté du 6 décembre 2005 -
Article 1
- Arrêté du 16 juillet 2013 Art. 3, Art. 6
Article 2
Les arrêtés des 4 juillet 1991 et 6 mai 1993 sont abrogés.
LEGIARTI000037060493
. - L'arrêté du 4 janvier 1989 fixant les taux de l'indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères est abrogé.
Article 21
. - Les dispositions du présent article s'appliquent également à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de 1989.
Article 6
L'arrêté du 30 janvier 1989 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre international de Valbonne est abrogé.
Pour pouvoir prétendre à la prime exceptionnelle de croissance, les agents visés à l'article précédent doivent être en fonctions au 1er novembre 1989.
L'arrêté du 8 novembre 1989 modifié relatif au programme des épreuves du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes est abrogé.
Les taux mensuels de l'indemnité de fonctions techniques prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Article 18
Les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé existant au 1er janvier 1989 demeurent en vigueur jusqu'au 31 mai 1990.
Article 461-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis
Pour la période de 1989 à 1993, la compétence des chambres régionales des comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les établissements publics de leur ressort dont les recettes ordinaires de l'exercice 1989 sont inférieures : A 110 millions de francs
Les décisions du bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits prises avant le 1er janvier 1989 et relatives à des affaires relevant de la compétence des cours administratives d'appel conservent leurs effets.
Article 52
appartenu aux corps des professeurs certifiés et assimilés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des conseillers principaux d'éducation et des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, radiés des cadres avant le 1er septembre 1989
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