Codes de loi français

Article 19

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 4 septembre 2008 -Arrêté du 11 septembre 2008 -Arrêté du 19 septembre 2011 Sont abrogés : -L'arrêté du 7 novembre 2008 relatif à l'École polytechnique de l'université Paris-XI ; -L'arrêté du 24 décembre

Article L774-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 24

européen ou ” sont supprimés ; 4° bis A l'article L. 561-10-4, les références au point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains

Article 2

1 -Arrêté du 20 juin 2012 Art. 2 -Arrêté du 10 novembre 2005 Art. 3 -Arrêté du 4 décembre 2007 Art. 1 -Arrêté du 20 septembre 2010 Art. 1 -Arrêté du 21 juin 2011 Art. 1 -Code de l'urbanisme Art.

Article 3

Les dispositions figurant dans l'arrêté du 18 juin 1996 relatif à l'enseignement de l'éducation physique et sportive en classe de sixième, ainsi que celles concernant l'enseignement de l'éducation physique et sportive figurant dans l'arrêté du 10 janvier

Article 212-3

Pour l'application de la règle prévue au premier alinéa de l'article 2, le premier mandat pris en compte est celui résultant des élections suivant la publication du décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012

Article 8

du Grand Paris peut financer des projets d'infrastructure de transport destinés à offrir des correspondances avec le réseau de transport public du Grand Paris ou se voir confier la maîtrise d'ouvrage de tels projets ; 2° Permettre à Ile-de-France Mobilités

Article L5219-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61

Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole du Grand Paris.

Article Annexe III

REVENTE DE TABAC (Référence : article 47 [1°] du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés) Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac Document

Article Annexe IV

REVENTE DE TABAC (Référence : article 47 [2°] du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés) Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac Document

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 93

I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne

Article 302 bis ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de la loi n° 2010-

Article L137-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnée au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation

Article D6523-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 97 > 14

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article D. 6323-8 : 1° Les références à l'article R. 211-5 du code de la route sont remplacées par celles des dispositions en vigueur localement relatives à l'apprentissage anticipé de la conduite

Article 2

-Les activités de l'établissement public Grand Paris Aménagement s'exercent dans le cadre du contrat d'objectifs prévu à l'article L. 321-32 du code de l'urbanisme. II.

Article 9-1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de la République dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42

Article R914-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Pour tenir compte notamment de la date fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement des comités techniques des administrations et établissements publics de l'Etat, en application de

Article 1

L'offre de jeu de paris sportifs en réseau physique de distribution est proposée sur les supports de paris définis par l'Autorité nationale des jeux dans les conditions prévues aux I et II de l'article 12 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.

Article 3

I. - A l'article 4 du 28 janvier 2002 susvisé, les mots : " SCN COPERNIC visé ci-dessus (bureau COPERNIC, 3, tour de Lyon), 139, rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12, teledoc 888 " sont remplacés par les mots : " service des systèmes d'information, bâtiment

Article L557-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Pour les opérations qui ne sont pas exigées par la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression, la directive 2009/105/CE du

Article R213-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 10 > 74

puisse porter effet au-delà de la durée de ce mandat ; 2° Cinq représentants choisis parmi les membres du collège du comité de bassin mentionnés au 2° de l'article L. 213-8, dont : II. – Les représentants du collège mentionné au 1° de l'article L. 213