567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pénale, la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en matière prud'homale

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

la compétence exclusive du président de la chambre de l'instruction, a violé les articles 191, 380-3-1 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9 .

Valat, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Le moyen est pris de la violation des articles 388, 512 et 591 du code de procédure pénale. 8.

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

qualification, de l'article 221-6 du code pénal, et par refus de qualification, des articles 222-15 et 222-7 du code pénal, ensemble des articles Préliminaire, paragraphe II, 214, 381, 591 et 593 du code

[V] chacun la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

380-6 du code de procédure pénale.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

380 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 272 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'appel d'une ordonnance rendue par le président d'une commission

société PRISC la somme de 385 000 euros au titre de la clause pénale ; Aux motifs que l'article 1er de la loi Hoguet dispose que la loi s'applique aux personnes physiques ou morales qui, de manière habituelle

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas qu'il soit dérogé au principe