7, 8, 388, 389, 453, 485, 487, 512, 565,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

, et celui tiré de l'absence de preuve de leur communication régulière, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40-4EME DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES

1351 du Code civil ; 2°) qu'il résulte de l'article 488, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qu'une ordonnance de référé ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances

non équivoque de celle-ci de ne pas invoquer la prescription, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article précité

[W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.

de 1 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres qu'« il ressort des éléments versés aux débats que :- la SARL AUTO DOME EXPERTS a dans un rapport d'expertise du

exproprié qui aurait implicitement mais nécessairement écarté le moyen tiré dudit article, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE

455 du Code de procédure civile.

ET LE MEMOIRE PERSONNEL ETABLI SUR TIMBRE ET SIGNE PAR LA DAME Z... ; SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE PAR LES EPOUX X...ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 360 DU CODE PENAL, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE

450 du Code de procédure civile

1231-7, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre des appels correctionnels, en date du 16 décembre 1987, qui, pour infraction à l'article L. 483-1 du Code du travail, l'a condamné à 3 000 francs

intérêts de X..., la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 802 du Code de procédure pénale " ; Attendu que pour écarter l'exception régulièrement soulevée par la défense du prévenu

, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-4 du Code rural, des articles 485, 593 du Code de procédure