Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 072 résultats pour « ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSA »
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72 072 résultats pour « ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSA »
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Article L123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07
A compter de la date de publication du décret prévu par l'article L. 123-23, les interdictions et restrictions prévues par les articles L. 47 à L. 50-1, L. 52-1 et L. 52-2 du code électoral sont applicables à toute action de propagande portant sur le
Article R511-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02
Au sens du présent article, les votes déposés, en application de l'article R. 511-45, sous pli fermé au siège de la commission d'organisation des opérations électorales sont des votes par correspondance.
Article L330-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62
A l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, des emplacements sont réservés, pendant la durée de la campagne électorale, pour l'apposition des affiches électorales des candidats
Article R223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41
remplissent pas encore la condition de domicile prévue au b ou au c du I de l'article 188 de la même loi organique ainsi que ceux qui, inscrits sur la liste électorale, n'ont pas sollicité leur inscription sur la liste électorale spéciale ; 2° En retirant
Article R321-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
Tout électeur peut contester devant la juridiction administrative la régularité des opérations électorales du département dans lequel il est inscrit.
Article R713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88
Lorsque la consultation des listes électorales est prévue par accès à un fichier numérique, elle s'effectue dans des conditions de sécurité et de confidentialité assurant le respect des dispositions du code électoral.
Article L242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 27
Lorsque, au poste à pourvoir, ne correspond aucun candidat inscrit sur liste d'aptitude, l'autorité administrative compétente de l'Etat remet l'emploi à la disposition de l'administration ou de l'établissement public hospitalier qui a déclaré le poste
Article 5
Le directeur de l'Institut français du Proche-Orient ou, par délégation, le directeur du département scientifique d'archéologie et d'histoire de l'Antiquité ; Le directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire ; Le directeur de la Casa
Article 10
En application de l'article R. 72-1 du code électoral, les formulaires de procuration peuvent être présentés aux consuls honoraires de nationalité française.
Article 33-2
Les contestations relatives aux listes électorales et aux résultats des opérations de vote sont portées devant les tribunaux administratifs ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne
Article 2
Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale prud'homale.
Article L255-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 233-4 relatifs au pourvoi en cassation et aux demandes en révision sont applicables.
Article 10
Conformément aux dispositions des articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification pour les données mentionnées à l'article 2 s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Article 17
Le maire assisté de la commission prévue à l'alinéa 5 de l'article L. 513-3 du code du travail inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote
Article L181-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article L175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
Article L135-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat.
Article L142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat.
Article L411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06
Sont assimilés aux enfants mentionnés au présent article ceux pour lesquels les personnes décédées dans les circonstances qu'il prévoit ont la qualité de soutien de famille au sens de l'article L. 411-11 ainsi que ceux dont le parent ou le soutien de
Article 25-1
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans la collectivité de Saint-Barthélemy, il y a lieu de faire application de l'article R. 304 du code électoral.
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