Jean X..., demeurant ..., 2 / de la société Jean Abile-Gal international, venant aux droits de la société SDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

..., 4 / de la société Groupe des assurances nationales (GAN), actuellement GAN Incendie accidents, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Architectes bâtisseurs assistances (ABA

W..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Aba Dan Depann, 4°/ à M. Q...

Le 13 novembre 2018, une proposition de rectification lui a été adressée portant limitation de l'abattement à 5 109 euros, l'administration fiscale indiquant que l'abattement de 30 500 euros dont elle

le 4 février 1983 entre les partenaires sociaux a étendu aux régimes de retraite complémentaire des salariés, à effet du 1er avril 1983, les dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 prévoyant l'abaissement

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'en fixant à une certaine somme le montant des dommages et intérêts dus à la salariée tout en admettant que, si les salariés ont subi une minoration de leurs droits sociaux du fait de l'abattement

décembre 1997, l'URSSAF a notifié, le 1er mars 1999, à la société Dourdin un redressement correspondant à la remise en cause de l'exonération de cotisations de la réserve de participation et de l'abattement

prud'hommes de Montluçon, 6 octobre 1986), que cinq salariés de la société Le Réservoir qui avaient participé à des grèves d'une durée inférieure à la demi-journée de travail et qui avaient subi des abattements

estimatif de 3 % ; qu'en écartant ce moyen au prétexte inopérant que la lettre d'observations contestait seulement le principe des abattements mais ne contenait aucune observation quant au quantum des

[V] a fait assigner la société AFC devant le tribunal de grande instance de Besançon aux fins d'obtenir : - le constat de l'abattement de 7 140,00 euros offert par la société AFC, - la fixation du solde

le jugement n° RG 22/00662, rendu le 17 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille (selon la procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant à la société d'exploitation des Ets Treve Abel

Entre frères et soeurs prédécédées ou représentés, l'abattement se divise d'après les règles de la dévolution successorale ; que l'administration fiscale a, en l'espèce appliqué l'abattement prévu à l'article

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travail, exercice des mandats de représentation du personnel et congés de maternité ou d'adoption étant assimilées à du temps de travail et que les absences pour tout autre motif donnent lieu à un abattement

(AFPA), estimant devoir percevoir un salaire supérieur à celui qu'il touchait depuis la mise en place d'une nouvelle grille de classification et de rémunération et la suppression des zones dites d'abattement

communauté européenne, 1er du règlement communautaire 1612/28 ; "en ce que Elian X... a été déclaré coupable des faits à lui reprochés ; "aux motifs que l'article 48 du traité, en effet, implique l'abolition

condamnation à verser à la société Epindus les sous-loyers qu'elle aurait dû percevoir entre le 4 novembre 2005, date de son expulsion, et le 7 octobre 2008, date de l'arrêt infirmatif, déduction faite d'un abattement