Article L162-12-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55
dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui résultent des contrats prévus au présent article sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 3° de l'article LO
Page 17 · 373 résultats