supérieure, outre une meilleure polyvalence et une meilleure efficacité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résultait clairement

titre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 août 2001) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, qu'il ressortait clairement

et précis d'un expert technique s'impose au juge ; que, dès lors que les conclusions de l'expert sont claires et précises, le juge ne peut accueillir une demande de complément d'expertise ou de nouvelle

12 dans la grille des emplois de 1996 à 2014 soit pendant dix-huit ans, il a été promu en classe 13 en 2014, que s'il est également constant qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien annuel ou d'un entretien

B... n'avait pas été reconduit pour l'année 1979, violant ainsi l'article 1134 du Code civil et les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et alors d'autre part, que M.

pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Sodimon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

X... fait clairement état de ce que le chiffre d'affaire économique de la société SAES pour l'année 1995 est en baisse de 10 %, et de ce que ce chiffre s'élevant à environ 224 millions de francs hors taxe

X 94-41.129, Y 94-41.130 et Z 94-41.131; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1994), que Mmes X..., A..., Y... et Z... ont été engagées, pendant plusieurs années

France entre le 30 septembre et le 30 novembre 1989; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de la gratification annuelle au titre de l'année

précédente » si bien « qu'il en résulte que l'éligibilité du salarié aux plans KCIP et CMIP résultait de ses performances des années précédentes, 2007 pour le plan KCIP et 2008 pour le plan CMIP », la

Y... mais à de simples dysfonctionnements, la cour a dénaturé le sens clair et précis de ces documents.

à l'arrêt de rejeter ses demandes du chef de l'exécution de la convention de gestion administrative alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat prévoit expressément par une stipulation claire

. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 2014), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années

, partant, viole l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer un écrit clair ; 2°/ que les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L.

de licenciement, à défaut la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse, l'absence d'énonciations du motif précis de rupture équivaut à une absence de motif; qu'il ressort clairement

de créance, sans priver sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) que le procès-verbal de réunion du 1er février 1988 précisait de manière claire

Antonio A..., 28/ de Mme Anne-Claire A... née X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

résoudre en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1°) que, dans son rapport du 2 novembre 1983, l'expert Y... a constaté : "le projet proposé par les conseils du syndicat du 72/76 demandeur est clairement