l’article 1153-1 du Code civil,condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, outre revalorisation légale, tel qu’il serait si

l’article 1153-1 du Code civil,condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, outre revalorisation légale, tel qu’il serait si

L 1132-1, L 1332-4, L 5421-1 du code du travail, ensemble l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, d'autre part, QUE lorsqu'un salarié, dont le licenciement a été annulé, n'a pu être

1153-1 du Code civil à compter du présent arrêt ; que le jugement sera donc infirmé mais seulement en ce qu'il a débouté les sociétés SOVOPA et PAMPR'OEUF DISTRIBUTION de leur demande de condamnation

1153-1 ancien du code civil ; que le jugement sera infirmé sur ce point (arrêt p. 4, § 1 à 3) 1°) ALORS QUE l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être

1153-1 du code civil ; que la SAS SWISSPORT Services CDG succombe et qu'elle doit supporter la charge des dépens ; Qu'il apparaît équitable de la condamner à payer à Mme X... la somme de 2 000 € au

1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

X... et ont violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors enfin qu'en estimant que le compte rendu de l'entretien préalable du 18 décembre 1986 "laisserait apparaitre que le société entendait se

point de départ des intérêts, sauf à entacher sa décision d'une violation de l'article 1153, alinéa 1, du Code civil" ; Mais attendu qu'en fixant à la date de l'arrêt le point de départ des intérêts

sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile.

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le maître de

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement du 14 octobre 2014, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil » (arrêt p 5 § 2 et suiv.) ; 1-Alors que

1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts des sommes allouées, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise

) que, conformément à l'article 1998 du Code civil, dans le cas où le mandant est tenu, par l'effet de l'apparence, d'exécuter les engagements souscrits par le mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été

le prétendait Mlle X..., à compter de 1996, soit de son cinquantième anniversaire, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

232 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.