872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, *Vu les pièces communiquées, * Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société INTER-JOB

2442 ancien du Code civil.

1351 ancien devenu 1355 du code civil et L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°- Alors qu'en se fondant pour refuser d'assortir d'une astreinte la décision ordonnant la suppression de

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que le principe de l'affectation des bons de caisse litigieux à la caution avait été jugé par le tribunal dans le jugement du 14 novembre 1980 ; qu'en admettant

son Conseil et demande au Tribunal : A titre principal, Vu les dispositions des Articles 1103 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Débouter

[C] [B] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement : Condamner M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Brive, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M.

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de vérifier la régularité de l'arrêt ayant prononcé le divorce à Cotonou au regard des règles du droit international

1302 et suivants du code civil.

1134 du Code civil et faussement appliqué l'article 2 de l'accord sur les rémunérations du 8 janvier 1987 ; 2 ) qu'il appartient en principe au salarié qui revendique le bénéfice d'un classement de

, devenu 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité absolue de la chose

consorts [M] ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 16 octobre 2023, la société STAC demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1342-4, 1342-10 et 1582 du code civil et des articles

Par conclusions notifiées le 22 août 20254, la MACSF, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil

1353 et 1382 nouveaux [1315 et 1353 anciens] du code civil, ensemble les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 25 et 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°/ en tout état de

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

[S] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que le refus d'exécuter un jugement devenu irrévocable ne constitue pas un fait nouveau privant cette décision