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37 571 résultats pour « Article 145 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256acd5801467741d839

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

592, 593, 144, 145, 148 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne

Source officielle

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CC

cr

6137256acd5801467741d83a

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

592, 593, 144, 145, 148 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03651

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-1, 803-1 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d170

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les

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CC

cr

6137255acd5801467741cfdf

Cassation

19 novembre 1990

19 novembre 1990

590 du Code de procédure pénale et ne saurait être accueilli ; II Sur le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 148-1, 593 du Code de procédure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04131

Cassation

27 juillet 2016

27 juillet 2016

[P] ; "alors que l'article 145-3 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation

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cr

6079a86f9ba5988459c4d44e

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

144, 145, 145-1, 145-3, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale : " en

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cr

Attendu que, saisi d'une information ouvertec/Hamadi X

61372540cd5801467741c33c

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

145 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, pour écarter cette argumentation, énonce que, "par suite de la succession des samedi 12 juin et dimanche 13 juin 1993, le délai prescrit par l'article

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cr

61372699cd58014677426e51

Cassation

21 juillet 2005

21 juillet 2005

171 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du Code de procédure pénale ; Vu

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cr

61372562cd5801467741d399

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

144 du Code de procédure pénale ; qu'en se bornant à reproduire les termes généraux de ce texte sans se référer aux éléments de l'espèce, ainsi que l'exige l'article 145 du Code de procédure pénale

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00170

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

du code de procédure pénale. 6.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01241

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

[X] dans le cadre de l'information ouverte contre lui, distincte de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel, de sorte que le délai de l'article 145-2 du code de procédure pénale

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cr

613725bccd58014677420233

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

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613725afcd5801467741fc0d

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

, pris de la violation des articles 144 et suivants, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-1

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00682

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

803-6 du code de procédure pénale. 12.

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cr

61372625cd580146774234f4

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dont appel

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cr

613725accd5801467741fafe

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

et notamment 145, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt

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cr

6079a8219ba5988459c4bd8d

Cassation

2 juin 1987

2 juin 1987

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 145-1 et 207 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que

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cr

613725cccd580146774209cb

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

, en violation de l'article 145-3 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour justifier le rejet de la demande de mise en liberté présentée par Abdedaim Akdi, les juges, après avoir exposé les

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cr

613725f4cd58014677421d0d

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Hervé X... ; "aux motifs qu'Hervé X... conteste

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