AUX MOTIFS propres QUE en ce qui concerne la protection en cas de demande d'élections, selon la combinaison de l'article L. 2411-6 et de l'article L. 2411-9 du code du travail, intéressant la protection

une hypothèque légale régie par l’article 2401 du code civil.

700 du code de procédure civile

2427 du code civil, ensemble les articles 28, 30 et 31 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour Vu l'article 2427 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 67 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984, ensemble les articles L. 2411 3 et L. 2412 2 du code du travail

T..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que serait-elle établie

4 et 5 du Code de procédure civile ainsi que l'article 455 du même Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux

L. 2411-1 et L. 2421-2 du code du travail, ensemble l'article L. 111-24 du code de la mutualité ; 2) ALORS en tout état de cause QUE l'administrateur de mutuelle, élu pour un mandat à durée déterminée

le demandait le salarié, soit solliciter une autorisation administrative de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 2414-1, L. 2421-9 (anciennement

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 2421-9 du code du travail le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, à l'occasion d'un transfert partiel

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la décision implicite portant rejet du recours hiérarchique : Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi au regard de l'article 1134 du Code Civil.

L. 2411-1 et L. 2421-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2411-1 et L. 2411

13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article L. 311-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2411-5 du code du travail le juge judiciaire ne peut, sans

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

Elle a bénéficié à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2421-3 et L. 2421-6 du code du travail et L. 662-4 du code de commerce.

L. 2411-1-17 et L. 2411-22 du code du travail.»