Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

119 bis du même code.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article 3 de l'annexe 1 à l'article 13 bis de ce statut stipule que : " Les directeurs généraux des CCIR des compagnies consulaires sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé

d'un délai de trente ans pour réclamer à cet établissement le paiement des avoirs en titres ainsi déposés, par dérogation à l'article 189 bis du code de commerce, devenu l'article L. 110-4 de ce code

12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa

invoquée n'existait pas au moment des faits litigieux ; qu'ainsi les allégations de la demanderesse, selon laquelle l'exonération prévue par l'article 302 D bis du code général des impôts dans sa rédaction

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

L'article 211 du même code dispose que : " I.

accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à

Par suite, à supposer même que les dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts puissent être regardées comme instituant une sanction, le dispositif qu’elles prévoient ne porterait

sur l'article 170 decies de l'annexe IV du code général des impôts qui a seulement pour objet de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément ; -la doctrine

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

L'article 46 AI bis de l'annexe III au même code dispose que : " I. 1.

C... en application de l’article 123 bis du code général des impôts.

la décharge des amendes fiscales mises à sa charge au titre des années 2010 à 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

1727 et 1758 A du code général des impôts sont infondés.

-18.127, qui est recevable : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie