Jean-Philippe X..., 3 / de Mme B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 4 / de M.

313-1 du code pénal, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, L. 624-3, L. 624-4, L. 621-43 à L. 621-46 anciens du code de commerce, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation et violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en constatant que le vendeur de fonds de commerce a

L.420-1 1°, 2°, 3° et 4° du code de commerce et 101a), b) et c) TFUE relevés dans le secteur de la commercialisation des verres optiques ; qu'au stade de l'ordonnance et de la réunion de simples indices

L. 611-11du Code de commerce. 3.

Code civil, ensemble l'article L. 145-14 du Code de commerce ; 3 / qu'en toute hypothèse, en retenant des manquements répétés au titre du paiement du loyer ou de l'indemnité d'occupation pour les années

-2 du code de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, par fausse application, et l'article 1992 du code civil, par refus d'application, ensemble

L.420-1 1°, 2°, 3° et 4° du code de commerce et 101a), b) et c) TFUE relevés dans le secteur de la commercialisation des verres optiques ; qu'au stade de l'ordonnance et de la réunion de simples indices

La SCI ayant informé la société Moa le 4 juillet 2013 que la livraison du local aurait lieu le 7 août 2013, l'administrateur, en application de l'article L. 622-14 du code de commerce, l'a informée le

L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 3°/ que le débiteur peut proposer un plan de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan

de l’article L 145-33 du code de commerce.

16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se fondant sur le déséquilibre entre le salaire versé et les prestations fournies, sans rechercher, comme elle y était invitée par ailleurs, si l'employeur

L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23-2° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-25, L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce : 7.

précédente, la formation restreinte du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a violé les articles R. 823-18 et R. 823-19 du code de commerce ; 2°/ que la rémunération du commissaire aux comptes doit

[H] de s'exécuter comme l'exige l'article 1223 du code civil ; - que M. [H] justifie avoir assisté M.

L. 420-2 du code de commerce.

application des dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, la collectivité des actionnaires s'engage à ne pas se distribuer de dividendes durant les cinq premières années du plan de redressement

X... avait soutenu que la décision du tribunal de commerce de Nice du 1er juin 1995 avait "été rendue au mépris du contradictoire et en violation de l'article 16 du Code de procédure civile" et "que pour