Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425f0
14 décembre 2017
14 décembre 2017
, de la déclarer prescrite, en application de l'article L1471-1 du code du travail, - plus subsidiairement encore, de constater l'absence de fait de harcèlement moral et débouter intégralement l'appelante
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66ff85dea4ff9ec259c099ce
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L1471-1 susvisé du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162c830b820aa60963d8440
11 octobre 2011
11 octobre 2011
L1221-1 du code du travail que le contrat de travail n'a été conclu qu'avec la société HAYS PERSONNEL ; que les différents courriels que l'appelante verse aux débats font apparaître qu'elle était titulaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23ca27ca18b0008e5822e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
C'est à tort qu'il'est déclaré incompétent. 2- Sur l'existence d'un contrat de travail Il ressort de l'article L.8221-6 du code du travail que les personnes physiques immatriculées au registre du
Source officielleSociale A salle 3
6631db2aa91469000847aa2c
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la prise d'acte de la rupture Aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officielle9e Chambre A
616337e306e11dac7d76d045
23 juin 2011
23 juin 2011
La société Performance Marketing 6 PM soutient que l' article L 1221-25 code du travail prévoit que l'employeur peut mettre un terme au contrat en cours ou au terme de la période d'essai et que sauf à
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f48b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 3 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la SARL CHATEAU NOURET sollicite, au visa de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution et 1128 du Code civil, que soit prononcée
Source officielleChambre sociale 4-6
68676116c173dff6a79336a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
68676116c173dff6a79336a2
3 juillet 2025
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et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336a6
3 juillet 2025
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et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336aa
3 juillet 2025
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et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336ac
3 juillet 2025
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et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336ae
3 juillet 2025
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et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336b0
3 juillet 2025
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et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336b2
3 juillet 2025
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et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
68676118c173dff6a79336bc
3 juillet 2025
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et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
68676118c173dff6a79336be
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
68676118c173dff6a79336c0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
68676119c173dff6a79336c2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
68676119c173dff6a79336c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
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