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79 744 résultats pour « Article L141-29 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Paragraphe 2 - Les agents titulaires d'une pension accordée pour cause d'invalidité au titre de leur régime spécial de retraites ou en application de l'article 3 du présent décret ont droit, pour eux et pour leurs ayants droit, aux prestations en nature
Article R251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89
de guerre.
Article 206
aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 5
L'allocation spécifique donne lieu à la perception de la cotisation prévue par les articles L. 131-2 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale.
Article A137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 96
dossiers sont obligatoirement envoyés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, même si l'avis de la commission départementale a été rendu à l'unanimité.
Article 70
Les militaires des forces armées françaises, ayant participé au maintien de l'ordre en Afrique du Nord, titulaires du diplôme de reconnaissance créé par la loi de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pourront, dans les conditions qui seront fixées
Article 54 TER
L'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent ne peut avoir, pour effet, de réduire les arrérages de la pension d'invalidité servie pour un trimestre, à un montant inférieur au quart du taux minimum prévu pour les pensions d'invalidité à
Article L164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension de victime civile de guerre est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de
Article R441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans la collectivité ; 3° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la
Article L511-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06
Les présentes dispositions sont applicables au titre de la guerre 1939-1945 : 1° Aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ; 2° Aux membres des Forces françaises libres, des Forces françaises combattantes ou des Forces françaises de l'intérieur
Article 9-4
La pension d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse dès lors que se trouvent remplies les conditions, notamment d'âge, requises par la législation ou réglementation du territoire débiteur de cette pension d'invalidité pour
Article 7
II. – Cette durée est augmentée : 1° Du temps de service national légal, sauf si l'intéressé justifie d'un droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au
Article 14
Le titre de réfractaire est attribué aux originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui, soumis aux obligations militaires allemandes, ont contracté un engagement volontaire dans l'armée française au cours de la guerre 1914
Article R341-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue aux personnes ayant obtenu la médaille des évadés en application des dispositions des articles R. 354-1 et suivants, qui remplissent en outre l'une des conditions définies ci-après : 1°
Article 33
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L141-6, Art. L141-7, Art.
Article R613-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12
de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ; 3° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est
Article 45
A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L17 -Code de la sécurité sociale. Art. L173-2-0-1 A IV.
Article D251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89
Les cartes d'invalidité sont délivrées pour une durée de 10 ans, à la demande des bénéficiaires d'une pension attribuée à titre définitif.
Article Annexe, art. 24
Tout agent titulaire d'une pension d'invalidité qui, compte tenu de ses nouvelles conditions physiques, cesse de percevoir sa pension d'invalidité pour reprendre une activité ou qui cumule une pension d'invalidité avec une activité professionnelle réduite
Article R172-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03
La charge financière et le service de la pension d'invalidité coordonnée incombe à ce dernier si l'examen de la demande permet d'ouvrir droit à la pension d'invalidité.
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