POLE SOCIAL JUGEMENT DE CADUCITÉ ********* COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire

recouvrer le montant auprès de l'employeur. 3/ Sur la garantie de la SAS LAMY venant aux droits de la SAS SATEC CASSOU BORDAS: L'article L241-5-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour

[D] [X] a fait assigner la SASU HABITAT SERVICES aux fins de la voir condamner sur le fondement de l'article L 217-1 et suivants du code de la consommation, L221-1 2° du code de la consommation, aux fins

L211-13 du code des assurances - ordonné la capitalisation des intérêts ainsi produits conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil - condamné la compagnie Thelem Assurances à payer

L211-9 et L211-13 du code des assurances.

Déboute monsieur [S] du surplus de ses demandes, Le condamne à verser à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

-12 et L242-1 du Code des assurances.

du Code de la Consommation, de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil, en leurs versions applicables à la date des faits, de :

L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTERAIT DES ARTICLES L212-1 ET R212-4 DU CODE DES ASSURANCES QUE LES ASSUREURS SERAIENT EN DROIT DE REFUSER UNE PROPOSITION

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa fin de non recevoir, la SMA fait valoir au visa de l’article L242-1 du Code des assurances que l’assurance dommages-ouvrage n’a vocation qu’à bénéficier uniquement au propriétaire de l

Déboute monsieur [N] du surplus de ses demandes, Le condamne à verser à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L242-1, L 243-8 et de l'annexe II à l'article A243-l du Code des Assurances que, pour mette en jeu la garantie de l'assurance dommages ouvrages l'assuré

de sa prétention. » L'article L211-8 du Code du tourisme dispose que : "L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion

-1 et R313-7 code de la sécurité sociale alors quelle aurait du examiner sa situation au regard de l'article L311-5 du même code sur le fondement duquel elle remplit les droits à prestations.

L 211-9 et L211-13 du code des assurances.

de construction de maison individuelle avec fourniture de plan conformément aux dispositions de l'article L231-1 du même code.