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1 270 résultats pour « Article L3142-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff301d7e08341cb497d217

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Or, aux termes de l'article L312-93 du code de la consommation, le prêteur doit proposer sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L312-1, lorsque le dépassement

Source officielle

Page 17 sur 64

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01590

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

12 du code de procédure civile ; 2°/ que, invoquant expressément l'article L. 3141-29 du code du travail dont la salariée rappelait les termes en soulignant le terme «indemnité » et ce sous une rubrique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195331

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission d'accès aux documents administratifs relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165878

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e08c25a97f0381f518a

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

civile, vu les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment celles de l'article L. 312-8, vu l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171310

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170268

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162c1ce34defd4c4b3b4631

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Qu'il résulte de ce qui précède que ces travaux s'analysent en travaux de construction au sens des dispositions de l'article 1792 du Code Civil, s'agissant d'une installation intégrée assurant le clos,

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CA

Avis

CADA:20160126

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6699579207d408f8d4c1290f

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100789

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

L 311-3 du code de la consommation dans la mesure où le prêt est souscrit pour un montant supérieur à 21 500 €, les travaux qu'il a vocation à financer relèvent des articles L312-3 du code de la consommation

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CA

Avis

CADA:20201616

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La commission d'accès aux documents administratifs relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01233

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

au regard des articles L.3131-2 et L.3132-2 du Code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

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CA

Avis

CADA:20164664

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

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CA

Avis

CADA:20170501

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20170515

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

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CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930e0

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

, les AGS devront garantir ces créances dans la limite de leurs garanties prévues aux articles L 3253-6 et L 3253-17 du code du travail, déboute Thierry X...du surplus de ses demandes, mets les dépens

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

603287a75ccc2dbb4e3b48d0

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

L 3141-22 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L3141-3 ouvrez droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cour de la période de référence

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CA

Avis

CADA:20234717

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616246c6af0a1de0eb1b652d

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

qu'il a méconnu les dispositions de l'article L312-10 du Code de la consommation et en tant qu'il a méconnu le préjudice subi du fait des actes fautifs de la BNP PARIBAS, - de condamner la BNP PARIBAS

Source officielle